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Depuis sept 2003 je suis loc d'un studio ds une résidence étudiante avec services. Je paie mon loyer+ la loc de meubles (imposée). Je ne loue pas "en meublé", mon bail est de trois ans avec préavis de 3 mois. Le prop a mis en vente l'appart et souhaite le vendre en tant que meublé. On me propose donc de signer un nouveau bail: celui-ci serait toujours de 3 ans renouvelables. Serait ainsi intégré au loyer, le montant de la location des meubles qui fait jusqu'à aujourd'hui l'objet d'un contrat distinct. Y a t-il des "choses" à vérifier ou des précautions à prendre avant de signer ce nouveau bail. Merci
De mon point de vue, refusez tout net le changement de bail. En effet, actuellement vous bénéficiez des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 : bail reconduit tacitement dans les même conditions. possibilité de congé moyennant 3 mois de préavis, éventuellement bénéfice du préavis réduit, congé donné par le bailleur sous certaines conditions strictement encadrées. Louer en meublé, possibilité de départ à tout moment moyenant un préavis d'un mois de la part du locataire, et 3 mois de la part du bailleur. La loi de juillet 1989 vous offre beaucoup plus de garanties.
de plus sous votre regine actuelle , vous êtes en droit de refuser la location "obligatoire des meubles "clause illicite, réputée non écrite
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Possibilité de partir à tout moment en location meublée, pas d'accord. Lorsqu'il s'agit d'une location meublée à durée déterminée il n'y a aucune possibilité de résiliation et on doit aller jusqu'au terme du bail, et c'est souvent le cas en résidence étudiante. Accepetez donc de signer un nouveau contrat mais à condition qu'il soit à durée indéterminée là vous aurez une possibilité de résiliation. Quant à la location des meubles, incluse ou non dans le loyer, si vous la constestez louez un utilitaire à chaque année universitaire pour ramener les vôtres et vous en aurez vite marre.
Merci pour vos conseils.Je souhaite absolument pouvoir conserver la possibilité de résilier à tout moment. Quand aux meubles, même si je n'ai pas eu le loisir d'en accepter ou pas la location, je ne contesterai pas. Solution de facilité! J'attends de recevoir le nouveau bail et je reviendrai vers vous si j'ai des doutes quant à la protection de mes intérêts.
CHANGEMENT DE BAIL
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2004 : 12:07:01
