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Dans le nouveau bail que je viens de signer, le proprio me demande 14,17Euros en plus de mon loyer pour:"Droit au bail(ordures ménagères)".S'agit-il la du droit au bail supprimé le 01/01/2001?
S'il s'agit du droit au bail, cette demande est effectivement infondée. Par contre s'il s'agit de provisions sur charge, no problème. Enfin, s'il s'agit de répercuter sur le preneur le coût de la gestion de la fiscalité locale, là encore, demande infondée. En conséquence, je vous conseille vivement de demander (recommandée avec AR), à votre bailleur des explications écrites
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Merci de votre réponse claire. Désolée si j'ai réagi de facon assez acerbe tantot mais si vous vous lu la suite de "et toujours restitution garantie! " je commence a devenir nerveuse et ecoeurée.
Peut-il y avoir des "charges" dans le cas d'une maison isolée, sans jardinier, piscine et tuti quanti.
Oui, même dans une maison isolée, il y a au minimum les ordures ménagères, la preuve ! L'ancien droit au bail représentait 2,5 % du montant du loyer, calculez vous-même et vous verrez bien si 14.17 € correspondent à ces 2,5 % !
droit au bail
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2004 : 15:59:23
