****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je vais emmenager dans un appartement pour la première fois et il y a certaines choses que me demandent la propiétaire et qui ne me paraissent pas tres normal. Je vais garder cet appartement un an. La propriétaire me fait payer des fais de bail. Pour les calculer, elle a pris 2,5% de mon loyer mensuel charges comprises et elle a multiplié ce résultat par les douze mois où je vais rester dans ce logement. Est-ce normal et en a t'elle le droit? De plus, elle m'a déjà demandé de payer le frais des ordures ménagères pour l'année où je vais être dans l'appartement?
Pouvez-vous me dire si tout cela est normal. Comme c'est tout nouveau pour moi je ne voudrais pas me faire arnaquer. Merci d'avance
Le droit de bail , remplacé par la "contribution annuelle représentative du droit de bail" et supprimé pour les revenus locatifs perçus à compter du 01/01/2001 était une charge récupérable. En revanche, la taxe additionnelle au droit de bail, devenue la "contribution annuelle sur les revennus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition" est à la charge du bailleur (loi n° 98-1267 du 30/12/1998 article 12-j ; loi n° 99-1172 du 30/12/1999, art. 12-G) En conséquence, votre bailleur n'a aucun droit de vous faire payer un quelconque droit de bail. En ce qui concerne le paiement par avance de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut vous être réclammée avant sa mise en recouvrement. Je vous conseille d'adressez à ce bailleur une lettre recommandée en AR lui demandant, si vous avez déjà acquitté ces sommes, de vous rembourser par retour, sous peine de saisir le juge de proximité du lieu de l'immeuble. À l'appui de votre demande, n'oubliez pas de citer les textes en référence.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Il n'est pas question ici de droit au bail qui n'existe plus, supprimé progressivement. La contribution annuelle représentative de droit de bail a été supprimée en deux ans pour les locataires, en fonction de la loi de finances pour 2000. Cette mesure s'est appliquée aux loyers inférieurs à un certain plafond dès le 1er janvier 2000 inférieurs à 3000 F de l'époque. Supprimée à l'ensemble des locataires depuis le 1er janvier 2001.
Il est question de frais de bail , je ne sais pas ce qu'il faut entendre par là ? S'agit-il de frais de rédaction ce qui serait possisble si la propriétaire était passée par une agence ou par un huissier pour la rédaction du bail, dans ce cas ces frais sont à partager entre le bailleur et le locataire.
Sinon je ne pense pas qu'un particulier puisse vous facturer ces frais.
La propriétaire n'est pas passée par une agence ou par un huissier. Elle m'a parlé de frais de droit de bail. Cette dépense m'a parue anormale car je ne connais personne dans mon entourage qui ait du faire cette dépense, en louant à un particulier.
Mettez votre propriétaire en demeure par lettre recommandée AR de vous rembourser ces frais déjà versés et dites-lui bien, en restant correcte, que la facturations à l'avenir en est parfaitement illégale depuis la loi des finances de 2000 et que vous refuserez à l'avenir de les régler puisqu'ils ont été supprimés pour tous les logements en 2001. Voilà.
Il n'est pas question ici de droit au bail qui n'existe plus, supprimé progressivement. La contribution annuelle représentative de droit de bail a été supprimée en deux ans pour les locataires, en fonction de la loi de finances pour 2000. Cette mesure s'est appliquée aux loyers inférieurs à un certain plafond dès le 1er janvier 2000 inférieurs à 3000 F de l'époque. Supprimée à l'ensemble des locataires depuis le 1er janvier 2001.
Il est question de frais de bail , je ne sais pas ce qu'il faut entendre par là ? S'agit-il de frais de rédaction ce qui serait possisble si la propriétaire était passée par une agence ou par un huissier pour la rédaction du bail, dans ce cas ces frais sont à partager entre le bailleur et le locataire.
Sinon je ne pense pas qu'un particulier puisse vous facturer ces frais.
Maryne
En réponse à votre intérrogation, l'article 5 de la loi donne un élément : la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à "AUTRUI" tel que défini à l'article 2 est partagé..." Hors les agents immobiliers, sont concernés les notaires (réponse ministérielle 14/12/1982, JCP édition Notariale, pratique page 510), les avocats et conseils juridiques. le bailleur ne peut prétendre à aucune rémunération (réponse ministérielle n° 66511, JOANQ du 29/03/1993, page 1162). en revanche, l'indivisaire, mandaté par l'indivision dont il fait partie en tant que conseil juridique est un intermédiaire au sens de l'article 5 (cassation, 3è chbre civile du 29/04/1987 (en aplication de la loi de 1982 ; JCP 1987, IV, 221). je n'ai pas connaissance d'une éventuelle décision contraire..
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Pour les ordures ménagères et d'autres charges locatives, il n'est pas illégal que le propriétaire demande une provision pour charges, à condition d'opérer une régularisation au moins une fois par an.
Pour les "frais de bail", il faut vérifier dans votre contrat si cette somme est versée chaque mois ou bien une fois pour toutes. Si ces 2,5 % reviennent mensuellement, il s'agit bien sûr de l'ancien droit de bail, supprimé depuis quelques années et par conséquent, illégal.
1er appartement: je me pose des questions
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2004 : 11:19:49
, je ne sais pas ce qu'il faut entendre par là ? S'agit-il de frais de rédaction ce qui serait possisble si la propriétaire était passée par une agence ou par un huissier pour la rédaction du bail, dans ce cas ces frais sont à partager entre le bailleur et le locataire.
