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bonjour, qq'un pourrait il me dire à partir de quand datent les normes d'accessibilité obligatoire pour handicapés dans la construction des immeubles? je crois que c'est dans les années 90? et par quoi se traduisent elles en plus de largeur ascenceur, rampe si escaliers etc. Autre question, quelle différence entre T2 et F2 et 2 pièces? Merci de vos réponses
Citation :la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées pose le principe de l’accessibilité et de l’adaptabilité de tous les logements. En application de cette loi, toutes les constructions neuves doivent, depuis 1983, être adaptées aux besoins des personnes en fauteuil roulant. La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public prolonge les principes posés par la loi d’orientation du 30 juin 1975. Le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 réglemente le contrôle du respect de la réglementation en matière d’accessibilité
normes accessibilité pour handicapés
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 16:28:39
