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Je vais bientôt emménager et n'ayant pas beaucoup de revenus, on m'a dit que je pourrais faire une demande pour toucher le FSL ( j'ai déjà droit à l'aide au logement). Est ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les conditions pour y avoir droit et est ce que je dois faire la demande avant ou après avoir signé le bail et est ce que la demande doit se faire auprès de la CAF?
La demande ne se fait pas auprès de la CAF. Elle se fait auprès d'une commission bien précise. Il faut demander son adresse à la mairie ou auprès du Centre Communal d'Action Sociale. Les conditions d'attributions varient. En Gironde, c'est pas facile. On n'avait aucune ressource et ça n'a pas suffit. Mais on n'a pas d'enfant. C'est peut-être ça qui a joué. On en a fait la demande avant de signer le bail. Voilà tout ce que je peux dire. Aux spécialistes maintenant !
La demande peut très bien se faire via la CAF mais c'est en général un travailleur social du CCAS qui se charge de l'élaboration du dossier, tout au moins dans ma ville. (en exergue, je précise que je n'aime pas le FSL, nombreux retard de paiement qui mettent à mal le fonds de fonctionnement du bailleur modeste, et lorsque je peux me dispenser des locataires qui y ont recours je le fais, de plus les gens qui y ont recours ont l'habitude d'être sur-assistés et ont tendance à exiger plus de prestations que celles pour lesquelles ils ont signé un bail et sont volontiers procéduriers sachant qu'ils n'ont rien à perdre).
Citation :Le Fonds de solidarité logement (FSL) Le FSL est destiné à toute personne en situation de précarité ayant des problèmes d’accès au logement, de maintien dans son logement ou dont la situation nécessite un logement d’urgence. Il est soumis à des conditions de essources qui varient selon le département. La demande doit être faite auprès de la CAF le plus souvent.
FSL d’entrée L’aide du FSL pour l’accès au logement (ou FSL d’entrée) doit, en théorie, couvrir le dépôt de garantie et le 1er mois de loyer, mais les délais d’instruction sont tels que le versement intervient souvent six mois après l’entrée dans les lieux. Les frais de déménagement, l’ouverture des compteurs et le mobilier de première nécessité peuvent eux aussi être pris en charge, si aucune autre aide spécifique, notamment municipale, n’a été débloquée. Les délais de versement sont les mêmes, soit six mois.
FSL de maintien Le FSL de maintien dans les lieux peut prendre en charge 6 mois d’impayés de loyer si la situation administrative du demandeur est bloquée, afin de suspendre une procédure d’expulsion. Mais il faut obtenir l’accord du FSL dès l’arrivée dans les lieux. Ce système est mis en place automatiquement en cas de demande d’un FSL d’entrée. Si cette démarche n’a pas été faite, la couverture des impayés vous sera refusée quand vous en aurez besoin.
Que ce soit pour l’arrivée dans les lieux ou pour la couverture d’impayés, le FSL peut prendre la forme d’un don ou d’un prêt à 0 %. Le don est automatique pour les personnes surendettées ayant un dossier de surendettement à la Banque de France. Pour les autres, le choix que fait la commission du FSL entre prêt et don est décidé en fonction des ressources mensuelles, conditions qui varient d’un département à l’autre.
fonds solidarite logement
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 09:36:32
