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La nouvelle loi Initiative Economique stipule que le travailleur indépendant, le gérant d'EURL etc. peuvent exercer leur activité dans leur habitation principale à la condition qu'ils n'y reçoivent ni salariés ni clientèle. Vous devrez aussi vous assurer que le règlement de copropriété autorise (ou tout du moins n'interdit pas) l'exercice d'une activité professionnelle dans l'immeuble. Dans la négative, vous devrez obtenir l'autorisation de la copropriété. Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez également domicilier votre société chez vous (siège social) et ce, sans limitation de durée.

>> Lire l'avis de Maître SEBIRE > Domicilier son entreprise chez soi : des formalités simplifiées



Cette loi vient renforcer la loi n°98-546 du 02.07.1998 , qui a modifié l'article L 631-7-3 du code de l'urbanisme et de la construction précise aussi que " par dérogation aux dispositions de l'article L 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisée dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises. "



!! mais, en cas de domiciliation de personne morale (Société de type EURL ou autres) l'article 42-2 du décret n°98-550 du 02.07.98 prévoit que lorsqu'une personne morale a installé son siège dans son local d'habitation, le greffier lui adresse, 3 mois avant l'expiration du délai de 2 ans, une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège et, si l'assujetti n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.

Il y a des lors un conflit entre les deux textes de loi dont l'issue s'apprécie au cas par cas... parfois devant les tribunaux.



Jurisprudence récente :

Même si le bail ne prévoit que l'habitation. l'article L. 631-7 du code de la construction cité ci-dessus vous autorise à exercer une activité professionnelle dans votre résidence principale [veillez à ne pas recevoir de clientèle ou de marchandises]. La cour de cassation a rendu un arrêt le 14/01/2004 en ce sens et confirmé qu'une locataire pouvait excercer son activité de styliste dans le logement qu'elle occupait en qualité de locataire.



Domiciliation d'une entreprise individuelle

Réponse minitérielle [JOAN du 30 mars 2004, page 2700] :
"L'article L. 123-10 du Code de commerce dispose que les personnes physiques doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La domiciliation dans une société de domiciliation est donc toujours possible dès lors que la société de domiciliation offre des locaux suffisants. La domiciliation fictive, où l'entreprise n'a qu'une boîte aux lettres chez l'entreprise de domiciliation, n'est pas autorisée."

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