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Article 66

Le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.

Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.

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Enregistré - 20 Jul 2004 : 17:51:42
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Cela doit correspondre, à mon avis, aux frais de papier, d'eveloppe, de timbre et de rédaction, encre d'imprimante, acheminement des quittances.
En tous cas c'est cher ça fait 6 francs de nos AF.
Avez vous réellement besoin de quittances ?
Ce sont des frais administratifs donc en principe non récupérables sur le locataire.

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Initialement entré par Ad-honores

Sybarite,
Jusquà une date récente, ma reponse était identique à la vôtre sur la base de deux réponses ministérielles : question n° 9919 de mr. Schreiner (JOAN du 10/01/1994, page 17 ; réponse JOAN du 14/02/1994, page 805 ;
question n° 39514 de mr. Bocquet (JOAN du 03/06/1996, page 2947 ; réponse JOAN du 02/12/1996, page 6327).
Il apparaitrait qu'une reponse contraire ai été donnée : réponse n° 48296 du 07/04/1997, page 1808.
je n'ai pas encore pris le temps ni de la lire et encore moins de l'imprimer.

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"

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Citation :

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ADIL INFOS n° 2004-05


LOYERS / Loi du 6/07/1989 / L'agence immobilière gérant pour le compte d'un propriétaire est-elle en droit de demander le remboursement des frais d'établissement et d'envoi des quittances et avis d'échéance ?

La loi

"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.

Le code civil précise qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public (art. 6).

Les réponses ministérielles

"La remise d'une quittance par le bailleur ou le gestionnaire au locataire n'est pas systématique. Elle est en revanche obligatoire lorsque le locataire en fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le bailleur ou le gestionnaire est libre cependant de choisir les modalités de cette remise" (Rép. Min. n° 48296 : JO AN du 7 avril 1997).

L'organisme gestionnaire peut donc choisir de refuser d'adresser systématiquement par voie postale un tel document.

Toutefois lorsque le professionnel choisit l'envoi par la voie postale :

- "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (JCP [N] - 1985, Pratique p. 180 / Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84).

- "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).

- "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).

La jurisprudence

Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info FNAIM : juillet 96).

La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).

Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux

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Citation :

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La cour d'appel :
Juridiction de second degré


- Compétence : le réexamen des affaires déjà jugées une première fois

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Elle réexamine les décisions :

du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 3 800 euros) ;
-du tribunal de grande instance ;
-du tribunal de commerce ;
-du conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 3 720 euros) ;
-du tribunal paritaire des baux ruraux ;
-du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
-du tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ;
-du tribunal correctionnel ;
-du juge d'instruction (la cour d'appel se réunit alors en chambre de l'instruction).
Exception : les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).

La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.

Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.

Composition :

Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.

Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers.
Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats.

Le Ministère Public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Textes de référence :

Code de l'organisation judiciaire

Code de procédure civile


Où les trouver?


Il y a 35 cours d'appel sur le territoire français, (dont 5 en outre-mer, et 2 tribunaux supérieurs d'appel).


Chaque cour est compétente sur plusieurs départements (2 à 4 en moyenne).
Elles sont le plus souvent implantées dans les anciens "parlements", juridictions sous l'ancien régime.

La Cour de cassation


Compétence :

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.
Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

Elle est saisie sur recours, " le pourvoi en cassation", exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public.

Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.


Composition :

Elle est divisée en chambres, chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers :

- 3 chambres civiles ;
- une chambre commerciale ;
- une chambre sociale ;
- une chambre criminelle.
Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux.

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