|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
laurent_13
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 20 juil. 2004 : 18:03:50
|
Bonjour,
J’ai quitté l’appartement que je louais précédemment dans les conditions suivantes :
- Préavis d’un mois à compter du 25 avril, pour cause de mutation, en signifiant au mandataire du bailleur, que je souhaite quitter les lieux plus tôt, s’il trouve un locataire avant l’échéance du préavis.
- Je ne paye mon loyer du mois de mai que le 10 mai (par chèque), lorsque le mandataire m’annonce qu’il a trouvé un nouveau preneur prêt à entrer dans les lieux le 14 mai, soit donc 14 jours de loyer (au prorata = 221€)
- L’EDL de sortie se déroule le 14 mai comme convenu
Aujourd’hui, pour faire suite à la réception de l’arrêté de compte du mandataire reçu il y a 1 mois, et aux divergences majeures qui sont ressorties des mises en demeure adressées au bailleur et à son mandataire, je vais saisir la juridiction de proximité pour plusieurs raisons.
Pour cela, j’ai besoin d’un conseil, de façon à ce que ce soit fait le plus clairement possible.
Ma demande au juge va porter sur le remboursement de 3 frais :
320€, en principal, avec intérêt à compter du 15/07, pour retenue sur DG non justifiée
40€, en principal, pour facturation excessive du loyer
20 €, en frais accessoires (envois des mises en demeure AR + frais de greffe pour la délivrance du Kbis)
La où je rencontre un problème c’est sur le point N°2 : je veux demander ce remboursement car l’arrêté de compte mentionne un loyer pour le mois de mai à hauteur de 280€, ce qui ne correspond pas au prorata sur 14 jours, mais sur 17.
Voici donc mes questions :
1. l'expression "facturation excessive du loyer" est-elle claire et adaptée ?
2. Ai-je le droit de demander ce remboursement au juge si je n'en ai pas fait mention dans les mises en demeure au bailleur et à son mandataire ? (les mises en demeure n'ont porté que sur la restitution du DG)
3. En plus de l’arrêté de compte, quelle pièce dois-je joindre à la déclaration au greffe pour justifier ce point ?
Merci d'avance pour vos réponses
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 20 juil. 2004 : 19:01:04
|
Si vous ne voulez pas faire d'impair prenez une consultation chez un avocat spécialisé en droit immobilier avant de faire votre déclaration au greffe.
Car attention si vous vous trompez vous pourriez être amené à verser à votre adversaire des dommages&intérêts plus en vertu de l'article 700 à lui rembourser ses frais de justice.
Maryne |
Signaler un abus  |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 juil. 2004 : 11:58:25
|
Citation :
Initialement entré par laurent_13
Bonjour,
J’ai quitté l’appartement que je louais précédemment dans les conditions suivantes :
- Préavis d’un mois à compter du 25 avril, pour cause de mutation, en signifiant au mandataire du bailleur, que je souhaite quitter les lieux plus tôt, s’il trouve un locataire avant l’échéance du préavis.
- Je ne paye mon loyer du mois de mai que le 10 mai (par chèque), lorsque le mandataire m’annonce qu’il a trouvé un nouveau preneur prêt à entrer dans les lieux le 14 mai, soit donc 14 jours de loyer (au prorata = 221€)
- L’EDL de sortie se déroule le 14 mai comme convenu
Aujourd’hui, pour faire suite à la réception de l’arrêté de compte du mandataire reçu il y a 1 mois, et aux divergences majeures qui sont ressorties des mises en demeure adressées au bailleur et à son mandataire, je vais saisir la juridiction de proximité pour plusieurs raisons.
Pour cela, j’ai besoin d’un conseil, de façon à ce que ce soit fait le plus clairement possible.
Ma demande au juge va porter sur le remboursement de 3 frais :
320€, en principal, avec intérêt à compter du 15/07, pour retenue sur DG non justifiée
40€, en principal, pour facturation excessive du loyer
20 €, en frais accessoires (envois des mises en demeure AR + frais de greffe pour la délivrance du Kbis)
La où je rencontre un problème c’est sur le point N°2 : je veux demander ce remboursement car l’arrêté de compte mentionne un loyer pour le mois de mai à hauteur de 280€, ce qui ne correspond pas au prorata sur 14 jours, mais sur 17.
Voici donc mes questions :
1. l'expression "facturation excessive du loyer" est-elle claire et adaptée ?
2. Ai-je le droit de demander ce remboursement au juge si je n'en ai pas fait mention dans les mises en demeure au bailleur et à son mandataire ? (les mises en demeure n'ont porté que sur la restitution du DG)
3. En plus de l’arrêté de compte, quelle pièce dois-je joindre à la déclaration au greffe pour justifier ce point ?
Merci d'avance pour vos réponses
Avant de faire une réclamation au sujet des loyers, assurezvous que ce logement a bien été reloué à la date du 15 mai et non du 18 (date de signature du bail et remise des clès si elles coincident).
Si vous avez des témoignages de voisins affirmant que ce logement a été relouer à telle date ce n'en est que mieux, encore faudrait-il que ce locataire ait emménager à cette date??
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
| Signaler un abus |
|
|
cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 21 juil. 2004 : 15:15:42
|
Citation :
Avant de faire une réclamation au sujet des loyers, assurezvous que ce logement a bien été reloué à la date du 15 mai et non du 18 (date de signature du bail et remise des clés si elles coincident).
Honorable Ad Honorès, je penserais plutôt que c'est la date d'effet du bail qui est à retenir ? Personnellement j'ai signé un bail le 17 janvier dernier, avec remise des clés immédiate, mais effet du bail au 1er Mars. C'est un arrangement tacite avec ma propriétaire pour que je n'aie pas trois mois de loyers doubles à payer. J'ai bien déménagé le 1er mars, mais durant les six semaines précédentes "gratuites" pour moi, j'ai déposé pas mal d'affaires dans l'appartement, fait livrer des meubles, installé rideaux et luminaires, et pourtant officiellement je n'étais locataire qu'à partir de mars. Le mieux ne serait-il pas que Laurent_13 demande à ce nouveau locataire la date d'effet de son bail ?
cyvonne |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 juil. 2004 : 16:19:20
|
Cyvonne, dans votre cas et comme vous l'indiquez, il s'agissait d'un arrangement amiable.
Bien sûr, la date à prendre en compte est celle de la prise d'effet, je me suis mal exprimé dans mon post précédent.
merci !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
| Signaler un abus |
|
|
laurent_13
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 08:40:33
|
Merci pour vos réponses,
En fait, un sujet semblable au mien a été déposé par tazie et une personne a cité un texte de loi affirmant que certes c'est la date d'effet du nouveau bail qui fait foi, sauf en cas d'occupation antérieure, où c'est la date d'entrée du nouveau locataire.
Ma question suivante est la même que celle soulevée par la personne qui a répondu à tazie : quelle preuve fait foi devant un tribunal de la date d'entrée du nouveau locataire, à part le témoignage de ce dernier ? Celui d'un voisin seulement, comme le mentionne ad-honores, ferait-il foi ?
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Cyvonne, dans votre cas et comme vous l'indiquez, il s'agissait d'un arrangement amiable.
Bien sûr, la date à prendre en compte est celle de la prise d'effet, je me suis mal exprimé dans mon post précédent.
merci !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Litiges avec agence immobilière
Forum fermé
