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Nous avons donné Congés pour le 2 Août à notre propriétaire pour un appartement que nous habitions depuis 9 ans. Nous lui avons demandé s'il vendait et il nous a répondu que non. Notre surprise fut grande lorsqu'on apprit hier que l'appartement était à la vente en agence ! Bien que nous ayons donné congés la loi ne stipule pas que les locataires sont prioritaires pour l'achat ??? Quels sont nos recours svp ? merci d'avance.
De plus, nous avons reçu un courrier recommandé d'un huissier pour l'état des lieux le 2 aout 2004 alors que nous avions donné congés pour le 1 aout. Cela est il légal ?
D'un point de vue logique, je pense que vous n'avez pas la priorité pour acheter l'appartement dans le sens où c'est vous qui avez donné votre préavis de départ.
Dans le cas contraire où le proprietaire vous aurait demandé de partir pour vente, vous auriez eu cette priorité.
Bonjour, votre propriétaire n'est obligé de vous faire une offre en cas de vente seulement si c'est lui qui vous a donné congé pour vendre son appartement.
En effet, voici cce qui est dit :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
Je pense donc que vous n'avez aucun recours dans la mesure où vous avez donné votre congé : votre propriétaire est dans son droit...
Citation :De plus, nous avons reçu un courrier recommandé d'un huissier pour l'état des lieux le 2 aout 2004 alors que nous avions donné congés pour le 1 aout. Cela est il légal ?
Le 1er août étant un dimanche...... Vous pouvez toujours proposer le 30 juillet si cela vous arrange mieux.
Départ suivi de vente de l'appartement
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2004 : 07:14:04
