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j'ai fait mon EDL le 24 mai et ce matin mon hommeappelle le cabinet pour savoir s'ils nous avaient pas oublié. La personne lui a dit que c'etait automatique le chèque serait debloquer au bout des 2 mois et on le recevrait la semaine prochaine
Ma question est : Quand on parle des 2 mois c'est 2 mois entre la date de EDL et la reception de la caution OU enter la date de l'EDL et l'envoit de la caution ???
Je vais pas chipoter pour une semaine mais j'aimerai savoir...surtout qu'apres je vais reclamer les frais de correspondance et d'huissier (EDL)
Je trouve abussif quand meme ce delai sachant que notre EDL sortant est nickel (huissier a comparer avec le rentrant ) mais bon c'est la loi... en attendant il font travailler les 2 mois de caution pour eux..ah la la
deux mois pour que le détenteur du dépôt de garantie vous l'adresse. Si les services postaux achemin,e ce courrier en dix jours, le bailleur ne peut en êtrte tenu pour responsable. Sauf décision de justice, vous ne pouvez réclamer aucun remboursement de frais au bailleur!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Caution tjs et encore ..
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2004 : 10:40:37
) mais bon c'est la loi... en attendant il font travailler les 2 mois de caution pour eux..ah la la
