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Je sens bien que ma proprietaire va tout faire pour recuperer des frais inexistants lors de mon depart de son appartement que j'ai refait à neuf lors de mon arrivée. Je souhaite verser mes deux derniers mois (pendant la periode de preavis) a la caisse des depots et consignation
Comme je sais qu'elle vas tout faire pour recuperer des frais inexistants (mes voisins y ont eu droit), et en prevision de mon depart dans trois mois, je souhaite par precaution verser mes deux dernier mois de loyer à une caisse de depot (si elle renvoie mon DG elle pourra toucher ses deux dernier mois de loyer car DG= deux mois de loyer) QQUn connais t'il la marche à suivre??? Merci
La seule démarche légale est la voie judiciaire. Mais n'espérez pas avoir gain de cause, aucun juge ne vous y autorisera car légalement, il ne peut y avoir péréquation entre les loyers dus et le dépôt de garantie !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"