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 LITIGE DEPOT DE GARANTIE
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Xavier93
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 22 juil. 2004 :  07:24:17  Voir le profil
Bonjour à tous,
Merci de repondre rapidement:

Je sens bien que ma proprietaire va tout faire pour recuperer des frais inexistants lors de mon depart de son appartement que j'ai refait à neuf lors de mon arrivée.
Je souhaite verser mes deux derniers mois (pendant la periode de preavis) a la caisse des depots et consignation

Quelqu'un connais t'il la marche à suivre?

Very urgent
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 22 juil. 2004 :  07:54:06  Voir le profil  Voir la page de christoph9
Payer son loyer n'a rien à avoir avec le depot de garantie
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Xavier93
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 22 juil. 2004 :  07:58:17  Voir le profil
Comme je sais qu'elle vas tout faire pour recuperer des frais inexistants (mes voisins y ont eu droit), et en prevision de mon depart dans trois mois, je souhaite par precaution verser mes deux dernier mois de loyer à une caisse de depot (si elle renvoie mon DG elle pourra toucher ses deux dernier mois de loyer car DG= deux mois de loyer)
QQUn connais t'il la marche à suivre???
Merci
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 22 juil. 2004 :  08:31:57  Voir le profil
La seule démarche légale est la voie judiciaire. Mais n'espérez pas avoir gain de cause, aucun juge ne vous y autorisera car légalement, il ne peut y avoir péréquation entre les loyers dus et le dépôt de garantie !!

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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