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Newby
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 juil. 2004 : 14:25:15
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Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente d'une maison individuelle. Ce compromis a été remis depuis peu à ma banque pour l’obtention d’un prêt.
Le service juridique de cette banque ma fait savoir qu'il y a des vices de forme dans ce compromis qui m’a été remis en main propre.
Le délai de rétraction est terminé et je souhaiterai avoir confirmation sur ses irrégularités :
Je n’ai pas eu de constat amiante avec le compromis.
Un des vendeurs (un couple) n’a pas émargé les pages du compromis et n’a pas écrit « Lu et approuvé Bon pour accord » avant sa signature.
Que dois-je faire ?
Demander un nouveau compromis devant notaire ou une agence cette fois-ci ?
Annuler le compromis ?
Merci de vos conseils.
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chouk
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 14:56:03
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La remise des diagnostics amiante, plomb... est obligatoire le jour de la signature du compromis ou lors de la signature de l'acte authentique de vente ?
J'ai le même pb
Merci
chouk |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 15:23:04
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Je ne suis pas certain qu'il y ait matière à paniquer.
Tous les vendeurs doivent parapher toutes les pages et signer à la dernière après la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord" (encore que je ne sois pas sûr que l'absence de la mention annule la validité du compromis).
Demandez à vos vendeurs de parfaire la signature, expliquez que vous n'aurez pas votre prêt sans ça...
Pour l'amiante, que dit votre compromis ? Est-il indiqué que les documents sont joints ? Est-il indiqué que les expertisent ont été faites ? Et quel est leur résultat ?
Si les documents arrivent plus tard mais que les résultats sont négatifs, pas la peine de faire tout un foin pour rien (et il est vrai qu'à l'expérience, on ne trouve pas souvent de l'amiante)
Si vous avez signé pour une maison sans amiante et qu'on en trouve, il y aura vice du consentement.
F.M. |
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Newby
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 15:35:00
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Merci pour les conseils.
Le compromis n'indique rien de spécial sur l'amiante dans le paragraphe "Situation de l'immeuble au regard de la réglementation à l'amiante" c'est le paragraphe standard sans aucune mention spécifique.
Si je demande au vendeur de refaire le compromis il pensera que je veux me rétracter et si je lui demande de me faire parvenir le constat de l'amiante par courrier, légalement il faudra un nouveau délai SRU de 7 jours.
Comment faire pour résoudre au mieux ce problème tout en restant dans la légalité.
Merci |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 15:44:29
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La mention "lu et approuvé" n'a aucune importance.
L'état amiante est obligatoire sans l'être, puisque la loi prévoit la sanction de l'absence d'état amiante, qui n'est pas la nullité du compromis mais l'impossibilité pour le vendeur de se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés à ce titre. En d'autres termes, il devrait payer le désamiantage.
A mon sens il ne faudrait renotifier le compromis que si l'état révélait la présence d'amiante.
jcm |
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Newby
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 16:44:31
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Bonjour,
Est ce possible de demander un nouveau compromis et comment proceder ?
Merci |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 04:45:54
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Il n'y a pas de paragraphe "standart", il y a un texte qui dit des choses, éventuellement des cases cochées et d'autres qui ne le sont pas. Il faut lire ce qui est écrit.
Et pour être précis, il faut trouver s'il est écrit que le bien a fait l'objet d'une expertise et que les recherches ont conclu à l'absence d'amiante.
Lisez bien le paragraphe, surtout maintenant que vous avez signé !
Si vous préférez vous rétracter pour réfléchir à tête reposée, faites, mais le vendeur aura la possibilité de vendre à quelqu'un d'autre.
F.M. |
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Newby
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 12:37:19
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Merci à tous pour vos conseils.
Je vais demander au vendeur de me refaire un autre compromis en respectant la regelementation. |
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Compromis et amiante
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