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lydiejérémy
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7 réponses |
 Posté - 22 juil. 2004 : 15:12:35
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j'ai signé le bail de location d'un studio pour mon fils le 1er juillet dernier, et le propriétaire m'informe hier pas téléphone que, suite à son divorce intervenu le 19 juillet dernier, le studio revient à son ex-épouse et qu'il ne peut plus louer. Je n'ai pas d'autre alternative pour loger mon fils étudiant. Qu'ai-je comme recours ?
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 15:30:10
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Eh ben dites donc, en voilà un divorce express. Le rêve quoi !
Et ce propriétaire ne se doutait pas trois semaines avant le jugement que ce studio allait revenir à son ex épouse ? 
Concernant ce studio, sauf entente amiable entre vous et lui, le propriétaire doit respecter les termes du bail, et se conformer à la règlementation en matière de résiliation pour reprise personnelle, à savoir donner congé six mois avant l'échéance du bail, autrement dit vous êtes tranquille pour trois ans.
Si votre fils avait changé d'avis, il aurait dû résilier le studio en donnant un préavis de trois mois, la règlementation allant dans les deux sens.
cyvonne |
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lydiejérémy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 15:36:17
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il savait parfaitement qu'il allait divorcer, mais comme ce studio était le sien bien avant le mariage, il n'avait pas imaginé qu'il changerait de propriétaire. Il est très ennuyé et me fait pression pour que j'annule le bail |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 15:50:20
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Il peut faire ce qu'il veut, vous êtes tranquille durant trois ans. Je suppose d'ailleurs qu'il a touché le loyer de juillet et le dépôt de garantie ?
Vous pouvez toujours lui proposer, si vous le désirez, qu'il trouve une nouvelle location pour votre fils, qu'il vous rembourse le dépôt de garantie et le loyer de juillet (je suppose que votre fils n'a pas encore emménagé ?), et qu'à ce moment-là vous pourriez lui faire une fleur s'il se montre tant soi peu conciliant.
cyvonne |
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amande
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408 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 15:52:27
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L'on peut s'interroger sur sa motivation.
Lui avez-vous demandé pourquoi tenait-il tant à ce que vous partiez ?
Il se pourrait qu'il soit obligé de rembourser la moitié de la valeur de cet appartement à son ex-femme. S'il veut éviter cela, il doit le vendre, et partager le montant de la vente...
Or, vendre un logement loué est beaucoup moins avantageux et probable. |
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 15:58:06
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coucou amande, nous nous marchons sur les pieds ? Je chausse du 35 alors faites attention 
Je pensais également à un sombre calcul dans ce style. Ce n'est sûrement pas le jour du jugement que l'on apprend que l'on doit partager ses biens. 
cyvonne |
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amande
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408 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 16:14:31
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Si le studio revient à son ex-épouse, comme il semble vous l'avoir dit, et bien vous auriez une nouvelle propriétaire, c'est tout...
Mais si vous avez envie d'être conciliante (oui, comment ne pas être sensible à un motif de rupture affective...), faites comme vous le dit Cyvonne, négociez.
...
Vous pouvez lui demander si vous pouvez signer un nouveau bail avec la... "nouvelle propriétaire", aux mêmes conditions, également.
Il y a quelque chose à mon avis, que l'on ne vous dit pas. Un projet de vente, avec un "plus tôt serait le mieux".
A quand les baux contenant moult clauses : "en cas de divorce du bailleur" !  |
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lydiejérémy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 16:15:56
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| Je n'ai pas payé le loyer ni donné de caution car, l'appartement étant entièrement à refaire, c'est moi qui me suis engagée à faire toutes les réparations et les aménagements. Une clause particulière est ajoutée dans le bail. Est-ce légal ? |
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amande
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408 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 16:20:11
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Oups, Cyvonne, 'tention je chausse du 41 !
Allez.
Que Lydiejérémy nous réponde.
Ah mais, j'ai une solution. Que Lydie se marie avec ce propriétaire !
Ah non, c'est vrai, ça changerait rien ? Bon.
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 16:25:19
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Décidement, on est trois à utiliser nos claviers simultanément.
Lydie, quand a pris, ou va prendre effet le bail ?
Vous pourriez nous recopier, ou nous en dire plus sur la clause ajoutée ?
Ouh, je vous conseillerai de trouver un autre logement. Conflits en perspective à mon avis. Les réparations sont de quel ordre ?
Avez-vous fait un EDL d'entrée ? |
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lydiejérémy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 16:30:34
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| le bail prend effet au 1er juillet 2004, le paiement du loyer au 1er septembre. Les travaux sont importants puiqu'il sagit d'un studio sous les combles pas totalement aménagées. cet accord avait été conclu et rédigé sur le bail dans "conditions particulières". je pense que ça l'arrangeait bien que le studio soit occupé rapidement et par quelqu'un qui accepte de refaire tous les travaux.j'ai d'ailleurs fait assurer le studio dès le 1er juillet pour couvrir les risques pendant la durée des travaux. évidement j'ai fait un EDL qui stipule que l'appart est à refaire entièrement |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 16:55:04
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Citation :
Ah mais, j'ai une solution. Que Lydie se marie avec ce propriétaire !
Sauve qui peut !! Le pire des cas de figure pour une femme, rencontrer un homme qui vient tout juste de divorcer. Scénario :le mur des lamentations.
lj, Les conditions semblent clairement spécifiées dans votre bail, il est régulier et incontestable. C'est à vous de voir où est votre intérêt. S'il veut son logement, à ce moment-là qu'il vous consente un dédommagement. Si vous avez commencé des travaux et allez els continuer, calculez bien l'investissement par rapport aux trois années au terme desquelles vous devrez peut-être partir.
bonne chance
cyvonne |
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questionappart
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1215 réponses |
Posté - 22 juil. 2004 : 16:56:34
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Ne vous inquiétez pas. Pour vous il sagit uniquement d'un changement de propriétaire. Demandez lui qu'il confirme ce chgt de propriétaire par écrit.
Poas de bile. Vous étiez déjà locataire avant le chgt de propriétaire... |
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lydiejérémy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 09:21:22
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| justement comme nous avions beaucoup de travaux, nous avons signé un bail de 6 ans, pour que je puisse au bout des 6 ans "amortir" le coût des travaux. 6 ans est-ce légal ? |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 10:04:51
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Oui, Lydie, comme le dit Ad-honorès dans ce lien : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=14333
Rien dans la loi n'interdit cette éventuelle durée, seule une durée minimale de trois ans est imposée (ou d'un an avec conditions).
Lydie, combien allez-vous investir dans ce studio ???
Comment pouvez-vous être sûre que votre fils va en "profiter" 6 ans ?
Le loyer est-il diminué, très raisonnable, vu l'état ? (là serait peut-être votre motivation légitime...)
Faites le calcul de six ans de loyers + travaux : et demandez-vous s'il n'est pas préférable de l'acheter, dans cet état plus que vétuste...
Votre propriétaire semble assez irresponsable.
"quoi, des travaux, euhhh, voulez-pas les faire ?"
Ensuite : "bouhhh, je divorce, faut que vous partiez, mon ex-femme va devenir propriétaire, j'peux plus louer..." Menteur !
Tout ceci au sujet d'un appartement non louable en l'état...
Vous êtes en position de force, et votre propriétaire le sait très bien. Soit le logement vous est vendu à bon prix (dans un état non habitable), soit vous l'occupez et il vous sera fait une proposition de vente dans 5 ans et demi !
En janvier 2010.
Ohhh, c'est si loin... |
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lydiejérémy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 10:17:41
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a-t-il le droit de me congédier pour y loger son propre fils par exemple |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 11:03:42
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Louez vous en vide ? En meublé ? Pour une durée déterminée ? Pour une durée indérerminée ?
Maryne |
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lydiejérémy
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 11:06:17
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| je loue un studio vide, pour un bail de 6 ans |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 13:55:42
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Aucun problème, votre bailleur a les mains ligotées pour au moins six ans. Il ne peut en aucune façon annuler. Je pense que vous avez les clés. Si vous en avez laissé un jeu au baileur, changer vite les barrillets avant qu'il ne le fasse lui-même.
Il peut aller en justice, celà lui coutera cher et perdu d'avance !
Si vous n'avez pas encore les clès et que le bailleur refuse de vous les remettre, le juge le condamnera sévèrement en vous octroyant des dommages et intérêts conséquents.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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rupture du bail de location pour cause divorce
Forum fermé
