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J'ai visité un appartement neuf (en construction) que le propriétaire m'a assuré verbalement de terminer au 1er septembre 2004, date du début de la location. Il vient de m'envoyer le contrat de location effectif au 01/09 à signer, en ajoutant une clause expresse manuscrite : "Le locataire accepte les locaux dans l'état actuel avec ses caractéristiques techniques, et renonce à tout recours portant sur ce critère". Que signifie cette clause, pour vous ? Que me conseillez-vous ?
Je pense ne signer ce contrat de location qu'au moment de l'état des lieux, c'est-à-dire à la fin des travaux tels que confirmés verbalement, et à la date de départ du contrat. Le propriétaire peut-il refuser et louer l'appartement à une autre personne ?
Je suppose que cette clause-pigeon décharge votre bailleur de toute responsabilité si les travaux ne sont pas terminés à la date fixée, soit dit en passant que le bailleur est lui-même dépendant des intervenants.
Citation :Le propriétaire peut-il refuser et louer l'appartement à une autre personne ?
Tant que le bail n'est pas signé, le propriétaire peut louer à qui il veut, il aurait d'ailleurs tort de se gêner, tout comme vous-même pouvez changer d'avis.
Nous souhaitons tout de même louer cet appartement, que nous espérons terminé comme prévu au 01/09. Doit-on, plutôt qu'un DG de deux mois sans signature de bail, envoyer un chèque de réservation accompagné d'une lettre explicative de notre refus de signer un contrat de location avec cette clause abusive, et obtenir par retour de courrier une attestation sur l'honneur (par le proprio) de la finition des travaux au 01/09, ou éventuellement une modification de la clause du contrat ?
Que nous conseillez-vous, pour être sûr d'obtenir cette location ?
Si vous voulez absolument cette location, vous êtes obligé de prendre certains risques. Si vous ne signez pas un autre signera,je ne vois pas le bailleur vous donner une garantie de finition des travaux, ceux-ci ne dépendant pas de lui. Enfin vous pouvez toujours essayer. Mais entre un locataire qui aura des exigences et un autre qui signera le bail tel quel, le bailleur ira probablement au plus simple.
Accepter cette clause, vous lie les mains pour tous vices apparents et cachés. En aucune façon vous ne pourrez vous retourner contre le bailleur et celà pourrait à la fin vous couter très, très cher ! Divers intervenants et moi-même vous informons des risques réels, à vous de prendre vos décisions ! BONNE CHANCE !
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Cette clause, toute expresse qu'elle soit, ne me semble pas licite. Je pense que vous pouvez signer le bail sans revenir vers votre bailleur pour porter modification au contrat. En effet, malgré ce qu'avance Ad-honores, cette clause ne saurait vous être opposée car elle est purement potestative et donc nulle par l'effet des dispositions de l'article 1174 du code civil.
Cela étant posé, si les travaux ne pouvaient être terminés à temps, vous ne pourrez pas emménager à date prévue qu'il y ait ou non cette fameuse clause. Votre bailleur devra, en revanche, vous verser des dommages et intérêts pour ne pas avoir excécuter son obligation de faire, charge à lui de se retourner, ensuite, contre le promoteur.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Merci à tous pour ces réponses, même contradictoires...
J'ai contacté par téléphone ma proprio pour demander ce qu'elle signifiait par cette clause. Elle a eu l'air très surprise, et m'a expliqué qu'elle entendait par "caractéristiques techniques" ce qui concerne la disposition générale de l'appartement tel que présenté lors de la visite. Elle ne pourrait pas et ne voudrait pas, par exemple, rajouter un accès handicapé, ou modifier une cloison, bref quelque autre demande de notre part postérieure à notre visite, et à ce qui était prévu. Elle nous a ajouté que les travaux étaient pratiquement déjà terminés. Rassurés, nous avons signé le bail. En espérant qu'elle soit "réglo", nous gardons cependant précieusement les remarques de chacun, et notamment celle de Sybarite ( article 1174 du code civil à faire valoir au cas où...)
Prob de location d'apt neuf: clause expresse
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2004 : 14:33:12
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