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jurom
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 juil. 2004 : 15:12:26
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bonjour,
je suis locataire d'une maison depuis le 01.09.1999. Un contrat de location a été fait entre le propriétaire et moi pour une durée de 3 ans et n'a jamais été refait. L'indice du cout de construction etait 1074. Le loyer etait de 533.57 euros.
En avril 2002, j'ai une augmentation de loyer. Indice du cout de construction annoncé 1145. Nouveau loyer 568.84 euros au 01.09.2002.
Le 20.07.2004, nouveau courrier pour m'annoncer une augmentation de loyer au 01.10.2004 soit 608.60 euros avec un indice du cout de construction : 1225.
Quelqu'un peut-il m'aider en me disant si toutes ces augmentations sont correctes et si mon propriétaire fait bien les choses "dans la loi".
merci pour vos reponses car je n'y comprend pas grand chose et je ne voudrai pas me faire avoir !!
mag
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:27:10
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Pour ma part vous ne vous faites pas avoir, bien au contraire. Le calcul est une simple règle de trois, quant au loyer, dans ma région je n'ai jamais vu une maison louée à un prix aussi bas.
J'espère que vous voilà rassurée.
cyvonne |
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jurom
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 15:58:38
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merci pour votre reponse ... mais j'attend surtout qu'on m'explique le calcul même si le loyer n'est pas elevé, il prend 40 euros en 2 ans ! J'ai lu que le calcul devrait être fait avec l'indice moyen, ce que mon propriétaire ne fait pas. Donc j'attend vraiment qu'on me dise si le calcul de l'augmentation est bon ou pas!
mag |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 18:08:03
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| Il faut voir ce qui est stipulé sur le bail initial, si c'est l'indice trimestriel ou l'indice moyen. |
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jurom
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juil. 2004 : 23:20:26
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rien n'est précisé concernant l'indice sur mon contrat de location : il est stipulé : "la révision du loyer se fera en fonction de l'indice du cout de construction ".
voilà, c'est tout.
mag |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 08:02:00
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| Je dirai sans aplomb, que les révisions annuelles se feront selon l'indicie trimestriel et celle arrivant en fin de terme des trois ans se fera d'après l'indice moyen. |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 09:23:13
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Tout d'abord le site de l'anil qui vous donne les indices :
http://www.anil.org/guide/calculs/insee.htm
On constate que :
01.09.1999 --> ( indice 1er trimestre 1999 ) --> 1071 ( et non 1074 )
04.2002 --> ( indice 3° trimestre 2001 ) --> 1145
20.07.2004 --> ( indice 1er trimestre 2004 ) --> 1225
Loyer de départ : 533,57
indice de départ : 1074
idice actuel : 1225
Le calcul est simple :
( 1225 x 533,57 ) / 1074 = 608,58 soit 608,60 cqfd
A priori votre proprietaire agit dans les règles ( il faut tout de même vérifier que l'indice retenu est bien celui du 1° trimestre 1999 --> voir bail )
En fait je pense que votre proprietaire aurait oublié de vous augmenter votre loyer 1 ou 2 ans de suite, ce qui fait que maintenant l'augmentation vous parait importante.
--> C'est juste un avis personnel qu'il faudrait vérifier en relisant le bail
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 24 juil. 2004 : 19:14:47
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Les règles de révision sont fixées par l’article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Loi du 6 juillet 1989 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Le répertoire des indices est disponible sur le site de l'INSEE avec un guide de calcul qui expose très clairement la démarche : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm
Pierre |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 01:55:53
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Tout est dit, fort à propos par les deux précédents posts
- Il semblerait qu'il ait oublié l'augmentation
- C'est correct sauf qu'il n'utilise pas la moyenne, il est de bonne foi, signaler lui poliment !
Sauf :
- Un dialogue poli amne plus de choses surtout qu'il peut vous réclamer les sommes non facturées des périodes suivantes
(1/9/00->31/8/01 et 1/9/01->31/3/02-
Le propriétaire peut réclamer 5 ans en arrière
Le locataire 30 ans en arrière
Si vous voulez aller plus loin pour savoir comment se passe tout :
- Avez vous des réguls de charges annuelles ?
- Vous rembourser la txe des ordures menageres (TEOM)
Cordialement |
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jurom
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 11:04:11
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Un grand merci à tous ! c'est très sympa de m'avoir apporté toutes ces infos ! je suis rassurée de voir que mon proprio fait les choses correctement ! je vais toutefois lui parler de l'indice moyen mais sans l'agresser bien sur !!!!
encore merci à tous
mag |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 15:22:35
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Citation :
Initialement entré par jurom
Un grand merci à tous ! c'est très sympa de m'avoir apporté toutes ces infos ! je suis rassurée de voir que mon proprio fait les choses correctement ! je vais toutefois lui parler de l'indice moyen mais sans l'agresser bien sur !!!!
encore merci à tous
mag
votre bail stipulant "indice du cout de la construction", il s'agit de l'indice vrai et non de l'indice moyen !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 06:43:29
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Tiens, n'aurais-je rien compris aux textes ? J'avais cru lire que la moyenne s'imposait aux baux d'habitation, même si le vocabulaire explicite de "la moyenne" n'était pas utilisé dans les termes du bail.
seborga1 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 12:17:21
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Il me semble bien en effet que la moyenne s'impose par rapport aux conditions explicites du bail.
Nul ne peut ignorer la loi !
Même si elle change regulierement ! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 00:07:34
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Serboga1 et ARdL,
Non, la moyenne ne s'impose pas en tant que telle : revoyez le texte du paragraphe d) de l'article 17 de la loi de 1989 (ce texte est déjà ci dessus) : l'augmentation ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres. C'est cette moyenne que retiennent en général les gens par mesure de simplification. Si on retient un autre mode de détermination de la révision, il faut faire deux calculs : le sien et le calcul sur la base de l'indice moyen pour écreter le résultat si il y a lieu ; alors... -- d'autant que, sur le moyen terme, la variation basée sur l'indice trimestriel et la variation basée sur la moyenne de quatre trimestres, cela se lisse à quasiment le dernier centime près.
Citation :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
ARdL,
En écho à votre observation que la loi subirait de fréquents changements, de trop fréquents changements semblez vous dire en l'espèce, notez que le paragraphe d) de l'article 17 n'a pas subi le moindre amendement depuis la loi 94-624 du 21 juiller 1994 : dix années !!!
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 19 août 2004 00:16:26 |
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Ki peut m'aider suite à augmentation du loyer ?
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