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Je viens d'apprendre que des textes viennent de paraître au journal officiel (juin ou début juillet) concernant les résolutions qu'un copropriétaire souhaite voir faire rajouter à l'ordre du jour.
Jusqu'à maintenant, il avait 6 jours à compter de la réception du recommandé pour faire ajouter des résolutions.
À partir de cette date, il est possible d'envoyer au syndic n'importe quand dans l'année les résolutions que l'on souhaite voir mettre à l'ordre du jour. Charge à celui-ci d'en tenir la comptabilité et de ne rien oublier.
Là, je vous parie tout ce que vous voulez que cette réforme n'augure rien de bon: le syndic va "comme par hasard" oublier les questions que vous lui avez posées voilà 6 ou 8 mois. Comme en plus, du même coup on a supprimé le droit d'ajouter des questions dans les 6 jours après la convocation, nous sommes mal barrés.
Ne parlons même pas de l'effet désastreux pour le fonctionnement et la crédibilité du Conseil Syndical, ainsi court-circuité et face à ses propres problèmes.
Cela donne au moins la possibilité aux copropriétaires de poser leurs questions quand le conseil syndical ne leur est pas favorable ou qu'il ne fait rien.
C'est à prendre comme elle vient, mais je ne trouve pas que ce soit très réfléchi comme modification.
Oui, Colette le décret du 27 ami 2004 est le fameux décret d'application que l'on attendait depuis longtemps. Il modifie le décret du 17 amrs 1967.
Un excellente mesure est la suppression du droit de demander l'inscription d'une nouvelle question à l'aordre du jour, par courrier envoyé dans les six jours .....
Une autre excellente mesure est le droit pour chaque copropriétaire de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Mais attention, le sort de cette bonne mesure est liée à son utilisation raisonnable
Il n'est pas question de faire crouler le syndic sous les questions saugrenues comme le Parlement sous les amendemants ! Les copropriétaires ont le temps nécessaire pour préparer un dossier important, en discuter avec les uns et les autres, établir s'il y a lieu un projet de résolution, demander conseil, etc.
Le conseil syndical peut en être saisi, reprendre la question à son propre compte si elle paraît intéressante. Bien utilisée, la nouvelle disposition peut vraiment être un facteur de bonne gestion.
Chère Colette : il ne faut pas parler d'additif à la convocation ! que voulez vous ajouter à une convocation qui n'existe pas encore. Ce que donne le nouveau texte aux copropriétaires, c'est un droit d'initiative qui aurait dû être reconnu depuis longtemps.
A eux de ne pas le saccager ! Votre " à volonté !", n'est pas très satisfaisant à cet égard. Il sent le défouloir.
JPM, mon "à volonté" n'avait aucun sens particulier.
J'entendais par là que le résultat de tout celà est que dès qu'un copropriétaire aura une idée (sans doute utile, n'ayons pas d'arrières pensées) et qu'il souhaitera la voir apparaître à l'ordre du jour, la liberté lui est donnée 349 jours par an.
Je crains 2 choses :
Des ordres du jour ayant le volume d'un bottin ...
Des ordres du jour où le syndic aura, comme par hasard, oublié certaines demandes (ce que faisait déjà certains syndics (voir le site de l'Arc)) !
D'autre part, j'ai au courrier de ce matin le mensuel d'une de mes associations de copros et j'y découvre quelque chose d'ahurissant :
Citation :Décret du 27 mai 2004 : Consultation obligatoire par le syndic du conseil syndical en cas de mise en oeuvre par celui-ci de l'article 29-1 (Qui concerne la demande de mise sous administration judiciaire d'une copropriété en cas de grave compromis de l'équilibre financier). * Jusqu'à présent, le syndic en place pouvait demander seul au juge la mise en administration judiciaire ; cette possibilité est maintenue mais le syndic devra demander son AVIS au conseil syndcal avant d'engager cette démarche. Reste à savoir si le juge demandera communication de cet avis.
Moi, je dis qu'après les locataires du parc privatif qui vont bientôt devenir inexpulsables, le légiste fait la part belle aux copropriétaires mauvais payeurs (je diffame ? ).
Dans le cas d'une résidence que j'ai souvent citée, le (censuré par Colette) au 25 juin 2004, les impayés se montent à 21000 €. 28% des copros (dont 3 des 4 membres du CS, pdt inclue) ne payent plus les charges sous pretexte que (censuré par Colette) a recommandé de cesser les paiement en mai 2003 (pretexte évoqué : "vous paierez directement le nouveau syndic, il pourra ainsi commencer la gestion sans devoir attendre le transfert de fond"). Aujourd'hui (dixit le syndic) le prétexte est que le précédent syndic aurait payé une facture qu'il n'aurait pas dû et tant que cela n'aura pas été régularisé, on ne paie plus ! (pourtant le paiement lui a été ordonné par une rendu du T. de C.) Si le syndic était soucieux de participer au rétablissement de cette résidence, il y a belle lurette qu'il aurait dû entreprendre les démarches. Avec l'obligation de consultation qui est la sienne aujourd'hui, il n'y a aucun espoir de voir l'équilibre financier se rétablir !!! . Comprenez bien que dans un cas comme celui-ci, puisque le CS est impliqué, l'avis sera forcément négatif.
Que doit donc faire un syndic qui fait correctement son job ? Démissionner, je ne vois rien d'autre. Que fait celui du (censuré par Colette) ? Il envoie les charges du 3ème trimestre accompagnées d'une lettre datée du 22.06 où il écrit (véridique, jurée, crachée !) :
Citation :Nous remercions les copropriétaires débiteurs de bien vouloir nous adresser leurs réglements dans les meilleurs délais.
Vous avez bien lu : "... de bien vouloir ..." Un ton aussi autoritaire, ça fait peur ! Nul doute qu'il recevra les charges dues depuis un an !
Qu'y a-t-il à faire en pareil cas ? La mise en carence du syndic ? 15% des copros nécessaires ? alors ?
Je vous trouve bien trop pessimiste. Notre copropriété, récente elle aussi, a connu une situation comparable à la votre en 10 fois pire mais pas pour les mêmes raisons. Néanmoins, les changements commencent à porter leurs fruits et les mauvais payeurs sont désormais derrière nous, les problèmes mis de côté pendant des années sont en cours de trouver une issue. Notre ELU n'a pas conquis la victoire du xxx xxxxxx en un seul jour mais en 180.
Vous connaîtrez aussi prochainement votre printemps au ... Il faut persévérer et rassembler le plus de monde derrière vous, cette Présidente finira par tomber au vote. Et tous les mauvais payeurs devront payer tout ce qu'ils doivent interêts compris.
Non vous ne diffamez pas à partir du moment où les personnes ne peuvent pas être identifiées avec précision. La patience est une vertu qui finit toujours par payer.
Additif à la convocation de l'AG : À volonté !
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2004 : 23:10:09
).
. Comprenez bien que dans un cas comme celui-ci, puisque le CS est impliqué, l'avis sera forcément négatif.
