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Quel est le pourcentage du montant estimé par le juge d'expropriation revenant au propriétaire et à l'emphytéote (durée de bail = 99 années) Connaissez-vous des jurisprudences ou des exemples deja juges ? Merci d'avance !
Alors là ! Je crois que c'est fixé au cas soit à l'amiable ou à défaut par cas par le juge de l'expropriation... et peut-être aussi compte tenu de la somme mise à disposition par la commune pour les expropriations. Je n'ai pas vraiment de références pour vous répondre et je n'en trouve pas.
Meme si la reponse n'est pas "complete", je vous remercie du temps passé a avoir cherché votre page... apres des heures et des heures de recherche je n'avais rien trouvé... Ad-Honores ? :D Quelqu'un d'autre ? - un utilisateur qui panique -
Je ne connais pas assez la substance de cette matière pour vous dire quoi que ce soit de bien pertinent et précis au-delà, d'une part, des principes généraux édictés dans le très célèbre article 545 du Code civil sur l’expropriation et, d'autre part, de la considération non moins générale que l’emphytéose constitue un droit réel et qu’elle ne relève pas en conséquence des dispositions ordinaires du code civil sur les baux.
Votre question de répartition bailleur/emphytéote est super pointue et seul un spécialiste réellement accoutumé à la matière peut, à mon avis, valablement vous éclairer.
A votre place, je questionnerais informellement la chambre des notaires de votre coin.
Ce qui me fait vous suggérer cette piste somme toute banale est, entre autres, la lecture de l’article R13-28 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, cet article faisant état des situations présentant des « difficultés particulières d'évaluation » et mettant en scène pour celles-ci l’instance notariale au niveau du Conseil régional des notaires du lieu concerné pour permettre la désignation d'un notaire ou d'un notaire honoraire présent sur liste ad hoc de ce Conseil régional afin d'assister le juge de l’expropriation dans le cas d’ « d'éléments immobiliers non transférables » (donc, il me semble, l’emphytéose génériquement) qu’il est nécessaire d’évaluer à l’expropriation parallèlement à la valeur de l’immeuble principal objet de l’expropriation.
J’aurais tendance à penser qu’il n’y a pas de clé de répartition légale bailleur/emphytéote mais une ou des clés d’usage et que deux logiques peuvent s’affronter, ou se concurencer, voire se compléter, dans les argumentaires en requête de la part de l'exproprié et pour les jugements : d'un côté, une logique patrimoniale arithmétique à coefficients linéaires d’essence ancienne et d’inspiration que l’on pourrait qualifier de rurale ; de l'autre, une logique plus économique avec des coefficients d’actualisation d’essence plus moderne et que l’on pourrait qualifier d’inspiration urbaine ou industrielle.
Mais, au préalable, le juge est-il tenu de trancher (de dire) sur la répartition bailleur/emphytéote ou, probablement mieux formulé, de fixer des indemnités spécifiées pour l’assiette d'une main et pour le bâti de l'autre ? A priori je pense que oui, mais je n'y mettrai pas ma tête à couper.
Si vous trouvez des infos pertinentes, auriez vous l’obligeance de revenir sur le sujet pour les indiquer ?
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 27 juil. 2004 04:11:16
En vous remerciant vous aussi, pour votre patience et vos conseils, si j'obtiens des renseignements intéressants, je me ferai un plaisir de vous les communiquer ! Le sujet reste bien entendu ouvert, faute de reponses :/ (meme si ca avance a grands pas !)
Indemnisation Bail Emphytéotique Expropriation
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2004 : 14:32:42
