****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
mon voisin ne respecte pas les regles d'implantation de sa haie, moins de 0,50 m de la limite de propriété et plus de 2,00 m de hauteur comment lui faire entendre raison? comment fait-on une mise en demeure?
Depuis combien de temps cela dure-t-il ? Car une plantation de plus de 30 ans qui ne respecte pas la distance prévue ne peut plus être contestée. Le point de départ de ce délai n'est pas la date de la plantation de l'arbre mais celle où l'arbre en grandissant a dépassé la hauteur légale ou d'usage.
Citation :Même lorsque les distances minimales sont respectées, il peut arriver que les branches ou les racines empiètent chez le voisin et dans ce cas, la loi impose de couper ou d'élaguer.
La coupe des racines : Le propriétaire du terrain sur lequel dépassent les racines des arbres voisin est en droit de les couper en limite séparative. Pour cela, il n'est pas nécessaire de se faire autoriser.
L'élagage des arbres : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles dépassent de la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Ce dernier n'est pas en droit de le faire lui même (comme pour les racines) mais peut contraindre le voisin. A défaut d'entente c'est le juge du tribunal d'instance qui le condamnera sous astreinte. L'obligation d'élaguer ne se perd pas si rien n'a été fait pendant 30 ans.
Les fruits qui pendent aux branches des arbres ne deviennent la propriétaire du voisin que lorsqu'ils tombent à terre.
Faites votre mise en demeure par lettre recommandée AR en rappelant à votre voisin ses obligations (poliment)et dites lui qu'à défaut d'exécution suivant une date que vous fixerez, vous vous verriez contraint de saisir le tribunal d'instance afin de faire cesser ces nuisances. Terminez gentiment par la phrase, comptant sur votre bonne volonté pour ne pas en arriver à de telles extrémités et désireux de conserver de bonnes relations de voisinage dans le respect des droits et des obligations réciproques et dans cette attente, Veuillez agréer, cher Monsieur Dugenou, l'assurance de ma considération distinguée.
haie envahissante
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2004 : 11:05:03
