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je dois faire mon EDL dans 2 jours et ait un problème avec mon propriétaire. il s'était engagé par écrit à racheter des élements que j'avais acheté et installé dans l'appartement ( meubles de cuisine, luminaires) et finalement décide de ne pas les acquérir. il a donc démonté lui-même ces éléments... en abimant notamment un plafond. Comment me défendre lors de l' EDL ? dois-je lui adresser dès lundi matin un courrier en AR faisant état de cette dégradation.
l'EDL a lieu lundi soir.
Par ailleurs, quel est le délai légal qui est imparti au bailleur pour rendre le dépot de garantie.
Si vous avez un écrit de sa part, pas de problème. Une LAR envoyée le matin pour un état des lieux le soir ne va pas servir à grand chose, vous pouvez le faire si vous craignez que le propriétaire soit de mauvaise fois, mais pourquoi le serait-il ? Quant au délai de restitution du DG je le connais par coeur mais depuis le temps que je le rabâche sur ce forum, je vous engage à taper "dépôt de garantie" sous le moteur de recherche. A force de dire toujours les même choses je pense que je vais devenir
Concernant le depot de garantie, il doit être restitué dans les deux mois suivant l'état des lieux de sortie. Concernant le démontage, comment se fait-il que le proprietaire ait pu pénétrer chez vous pour le démonter?
En ce qui concerne "l'introduction" du propriétaire dans mon appart, il en a les clés et est venu à un moment où il savait que je n'étais pas là. Par contre, en ce qui concerne l'écrit de sa part s'engageant à acheter, j'en ai bien un.... mais le rapport des forces actuelles est largement en sa faveur dans la mesure ou il détient mon dépot de garantie... et qu'il se montre pour le moins difficile.
j'espère que ces précisions vous seront utiles pour m'éclairer.
Si c'est vous qui lui avez demandé de venir désceller vos meubles sachant qu'il avait la clef, vous pouvez difficilement l'attaquer en violation de domicile... car on peut quand même supposer qu'il n'est pas venu fortuitement comme cela ? Votre EDL ayant lieu ce soir dites-nous comment cela s'est passé. Car s'il vous enlève sur votre DG la dégradation du plafond c'est qu'il est vraiment gonflé !
Je n'ai abssolument pas demandé à mon propriétaire de desceller les placards.... pour la bonne raison que je lui avais vendu avec documents écrits et signé de sa part à l'appui. c'est lui qui est revenu unilatéralement sur son engagement, qui s'est introduit chez moi pour desceller les meubles etqui m'a ensuite appelée sur mon portable... pour me dire qu'il n achetait plus les dits meubles et luminaires et qu'il me demandait de venir les chercher.
c'est donc lui qui a pris l'initiative de desceller le luminaire de la SDB et après son passage, le plafond est fortement abimé. je verrais bien ce soir... mais je m'attends à une situation pas facile... pour lesquelles j'ai assez peu de billes en mains...
a moins de partir dans une procédure judiciaire... ce qui ne " m'amuse " pas du tout !
contrairement à ce que vous pensez, vous avez toutes les billes en main. En effet, le code civil est sans équivoquie en ce qui concerne la vente. l'article 1583 stipule " (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose, n'ait pas encore été livrée ni le prix payé" pour ce qui concerne la validité du contrat, l'article 1134 de ce code précise " les conventions légalement formées tiennet lieu de LOI À CEUX QUI LES ONT FAITES. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. elles doivent être exécutées de bonne foi"
Donc, vous mettez en demeure ce bailleur indélicat de vous payer comme convenu l'ensemble des éléments, de vous restituer l'intégralité de votre DG, sous peine d'une plainte au pénal pour violation de domicile (tribunal correctionnel) et d'une assignation auprès du tribunal d'instance pour le forcer à éxécuter le contrat. Dites lui, que celà risque de lui couter très cher : amende pénale, plus frais de justice, dommages et intérêts, remboursement des honoraiores d'avocats et autres que vous aurez engagés au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civil, etc..; vous voyez, la balle est dans votre camp, sachez vous en servir.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
problème d'EDL
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2004 : 21:20:59
