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Mon bailleur (un couple marié en communauté de biens) m'a donné un congès pour vente, avec proposition d'achat de la maison. J'ai accepté cette proposition dans les délais. La vente n'est pas encore réalisée. Aujourd'hui une personne de ce couple bailleur (en instance de divorce) ne désire plus vendre et n'a envoyé une lettre pour annuler la procédure en cours. Est-ce légal, à quoi puis-je prétendre comme remboursement des frais engagés et dédomagement du préjudice ? Y a t'il une jurisprudence sur le sujet ?
tant que le divorce n'est pas pronnoncé, la communauté de bien subsite. Vous avez accepté la proposition de vente, informez le vendeur qu'en aucune façon vous n'y renoncez et que vous êtes prêt à aller en justice; Attention, même là vous n'êtes pas certain d'avoir gain de cause, le compromis n'étant pas signé, mais vous pouvez vous retrancher sur les termes de l'article 1589 du code civil : "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproques des deux parties sur la chose et le prix ; .../...
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Congès pour vente : changement d'avis ?
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2004 : 14:55:46
