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Ce congé vous a t il été signifié dans les formes : minimum 6 mois avant la date anniversaire du bail. par exemple la date anniversaire de votre bail est le 1er janvier 2005, vous devez avoir reçu au PLUS TARD ce congé le 30 juin. si vous en avez eu connaissance passé cette date, il est trop tard, le congé n'est pas valable pour vice de forme; Il en est de même si ce congé vous a été délivré en cours de bail.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Préavis suite à congé pour vente
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2004 : 10:46:34
