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J'ai besoin de votre aide car je me pose quelques questions sur la plus value de la vente de ma maison, qui est un héritage
C'est assez particulier j'espère que vous prendrez le temps de me lire....
J'ai décidé de vendre la maison de ma mère qui est décédée il y a deux ans. Nous avons trouvé des acquéreurs en 1 journée !! (bouche à oreilles!!) nous devons signé le compromis de vente chez le notaire dans qq jours.
Cette maison est vendue 130 000 € (850 000 Frs). Elle avait été estimé 600 000 Frs au décès de ma mère.
Cependant, tout se complique......... Ma mère ayant eu des ennuis de santé, mon mari et moi (suis fille unique) avons vécu avec elle plusieurs années pour nous en occuper (maladie d'Alzheimer). Nous avons donc considérer cette maison comme la nôtre et fait beaucoup de travaux....
Ensuite, nous avons été muté et dans l'obligation de déménager, ma mère est venue vivre avec nous et sa maison était louée.
Dans un cas comme celui là, devrai- je quand même payé la plus value. Quelles sont les démarches ?
D'après mes lectures, j'aurai dû habiter cette maison 5 ans après la sucession en tant que résidence principale pour éviter la plus value.
Votre cas n'est pas si compliqué que ça, pour vous remettre dans le cas général, juste préciser deux points : - vous êtes entrée en possession d'une maison il y a deux ans pour une valeur déclarée de 600 000 Frs. - cette maison n'est pas votre résidence principale aujourd'hui (et ne l'a pas été depuis deux ans)
Vous la revendez aujourd'hui 850 000 Frs donc vous êtes assujettie à l'impôt sur les plus-values.
Je vous cite à nouveau (je viens de le faire sur un autre forum) la réponse très complète d'un fidèle contributeur de ce site.
Citation :Joseph Toison Extrait de ma boîte à outils :
Il s’agit là du document du Ministère des Finances émis le 14.01.2004 dans le Bulletin Officiel des Impôts -BOI- pour application de l’article 10 de la Loi de Finances pour 2004 qui a institué le nouveau régime de taxation des plus-values immobilières et l’a traduit dans le CGI (texte de cette LF à : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAEKM.htm / Code Général des Impôts -CGI- : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes ) :
Citation :8 M-1-04 N° 7 du 14 JANVIER 2004
PLUS-VALUES IMMOBILIERES ET PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES. NOUVEAU REGIME D’IMPOSITION. CESSIONS INTERVENUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004 ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004 (LOI N° 2003-1311 DU 30 DECEMBRE 2003)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 150 V bis, 151 quater, 151 septies, 200 B, 238 octies B, 238 terdecies, 244 bis A et 1727 A et L.P.F., art. L. 16, L. 66 et L. 73)
Questions sur plus value (cas particulier !)
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2004 : 00:07:06
