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gab
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17 réponses |
 Posté - 25 juil. 2004 : 16:05:09
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je vais éssayer de m'expliquer...:
j'ai un studio que je loue (normal) mais pour des raisons personnelles je dois le quiter urgemment je dépose un préavis de deux mois accepté par mon proprio ( c'est gentil ). les choses s'enlisent et je dois partir plus tot ( 1 mois :/ ) mon proprio me dit ok si je trouve quelqu'un pour me remplacer...
en attendant je cherche un nouvel appart dans un autre ville et je done un chéque de réservation (ça fé 6 jours) mais je n'arrive pas a trouver quelqu'un pour me remplacer (en fait si mais le propio n'en veut pas..) donc je décide de rester dans l'appart malgrés mes problémes et d'annuler mon nouvel appart...
une question me dérange: mon chéque de réservation est perdu?puis je le récupérer?
gab
boulet :D
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 16:55:39
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Tout dépend à qui vous avez remis ce chèque. S'il s'agit d'ne agence immobilière, sachez que la loi Hoguet (réglementant les conditions d'exercice des agents immobiliers) interdit formellement de percevoir une somme, à quel que titre que ce soit tant que le bail (pour ce qui vous concerne) n'est pas conclu.
par contre, s'il s'agit d'un particulier et, seulement si vous avez un contrat de réservation avec une clause d'indemnisation en cas de dédit. dans le cas contraire, vous écrivez en recommandé avec AR pour en obtenir le remboursement.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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gab
Contributeur débutant
17 réponses |
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gab
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 18:16:13
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hmm....
donc c'est a un particulier et il n'y a pas de contrat de réservation juste un chéque donné a l'ammiable avec un reçu.
je peux le récupérer, sans perte? :)
boulet :D |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 18:42:58
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Oui, n'oubliez pas de le faire en recommandé avec accusé de reception.
la prochaine fois faites préciser sur ce reçu de quoi il s'agit, car vous pouvez avoir affaire à une personne de mauvaise foi.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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gab
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 juil. 2004 : 23:15:45
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bon je continue dans mes question ...
en entrant dans mon appart il n'y a pas eu d'état des leiux de fait...juste un listing des meubles et objets (exemple: un bureu,1 tringle+rideau jaune,...),l'appartement étant ancien peut-il m'embéter avec des pseudo dégats? 
gab
boulet :D |
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gab
Contributeur débutant
17 réponses |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 12:50:57
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L'absence d'EDL d'entrée implique que le logement a été livré en bon état. Méfiez vous.
Maryne |
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gab
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gab
Contributeur débutant
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gab
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 18:44:14
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Gab,
Le lien que vous nous avez transmis dans votre message précédent est étonnant. Maryne a raison de dire que s'il y a eu omission dans la réalisation d'un état des lieux, le locataire est réputé avoir pris possession d'un logement en bon état.
L'article 1731 du code civil précise, en effet, que "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
Et ce n'est que si le bailleur s'est opposé à sa réalisation que la charge de la preuve est inversée.
Cordialement.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 19:56:43
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Concernant la récupération du chèque de réservation, je suis moins optimiste que Ad-honores puisque Gab a confirmé que ledit chèque était au bénéfice d'un particulier et non d'une agence...
Cordialement
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gab
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 21:31:03
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pour le chéque de réservation, on vient de trouver quelqu'un qui pourra nous remplacer dan l'appartement (signature du contrat demain soir) donc pas de probléme...
reste l'état des lieux... le proprio ma appelé et ma doné rendz-vous por faire un état des lieux de sortie...
il a le droit de faire un état des lieux de sortie??de plus il m'a affirmé que le listing est un état des lieux donc l'état des lieux de sortie devra etre de la meme forme?ou peut il décrire l'état comme un vrai état des lieux..??
gab
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gab
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 21:32:21
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erf...j'ai eu la mise en page avec mon lien a 2€
gab
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 12:42:20
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La mise en page est différente selon le navigateur que vous utilisez. Sur Internet Explorer 6, le retour à la ligne s'effectue correctement malgré la longueur du lien. En revanche, sur Mozilla, par exemple, on doit utiliser le curseur et défiler à droite pour lire l'intégralité du message. Il y a une manière de raccourcir les liens par l'utilisation des icônes située en haut (ligne Format).
Ainsi votre lien peut devenir aussi court que : CA
Il faut procéder ainsi :
[ u r l = " Mettre votre lien" ] insérer commentaire [ / u r l ]
(en supprimant les espaces par rapport à la formaule donnée ci-dessus)
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Edité par - sybarite le 27 juil. 2004 17:20:10 |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 12:50:03
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Enfin, pour répondre à votre question, oui, le bailleur est en droit d'établir un état des lieux de sortie. En revanche, dans la mesure où c'est lui qui aura fourni les documents pré-imprimés, s'il utilise pour l'EDL de sortie un formulaire beaucoup plus détaillé que pour l'entrée, vous pouvez lui rappeler l'article 1134 du code cilil qui prévoit, notamment, que toutes les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Un tel artifice démontrerait que sa bonne foi est toute relative.
Cordialement
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 17:22:33
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Citation :
Initialement entré par sybarite
La mise en page est différente selon le navigateur que vous utilisez. Sur Internet Explorer 6, le retour à la ligne s'effectue correctement malgré la longueur du lien. En revanche, sur Mozilla, par exemple, on doit utiliser le curseur et défiler à droite pour lire l'intégralité du message. Il y a une manière de raccourcir les liens par l'utilisation des icônes située en haut (ligne Format).
Ainsi votre lien peut devenir aussi court que : CA
Il faut procéder ainsi :
[ u r l = " Mettre votre lien" ] insérer commentaire [ / u r l ]
(en supprimant les espaces par rapport à la formaule donnée ci-dessus)
Je viens de m'appercevoir que le lien que j'ai raccourci ne marche pas. Normalement cela fonctionne (voir d'ailleurs ma signature qui comporte un tel lien). C'est probablement à cause de la présence de caractère de type ";" au sein de l'adresse url 
Désolé !!
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Edité par - sybarite le 27 juil. 2004 17:23:21 |
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reservation.....
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