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En effet, mon loyer n'a jamais été ni augmenté ni indexé.Et dans le quartier, ils sont + élevés que le mien. Le montant s'éléve depuis 8 ans à 487 euros pour un 45m2. Mon bail arrivera à échéance en juin 2006. De plus mon bailleur (privé) me laisse disposer gratuitement d'un garage et rien n'est précisé dans mon bail.
Mes questions sont :
- Peut il m'augnenter et demander des arriérès - S'il vendait à un investisseur, celui-ci aurait quels droits sur le garage? Pourra t il régulariser le montant du loyer aussitôt l'acquisition du bien?
Votre bailleur peut revenir cinq ans en arrière pour réajuster votre loyer en fonction de l'indice de construction figurant dans votre bail. Pour ce qui est du garage, il s'agit d'une tolérance, et votre bailleur peut le récupérer quand bon lui semble. J'espère qu'un décompte des charges vous est établi annuellement.
Effectivement, la régularisation des charges est faite chaque année. Pour ça, pas de prob particulier. 5 ans en arrière pour les loyers? mais peut il le faire à tout moment ou doit il me prévenir 6 mois avant la fin du bail...?
Non, il peut indexer le bail à tout moment. Pour éviter les mauvaises surprises et si et seulement si une clause d'indexation figure dans le bail vous auriez tout aussi bien pu appliquer ces indexations vous-même en vous référant à la grille de l'INSEE.
Un loyer non augmenté...
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2004 : 14:44:07
mais peut il le faire à tout moment ou doit il me prévenir 6 mois avant la fin du bail...?
