Citation :

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pour établir le caractère manifestement sous évalué du loyer, le bailleur doit fournir une liste comportant au moins trois références de logements comparables (six lorsque le logement est situé dans une agglomération de plus d'un million d'habitants) pour lesquels le loyer est plus élevé. Le formalisme de cette notification est très précis et strict.

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Lorsque bailleur et locataire sont d'accord sur le nouveau montant du loyer, l'augmentation est acquise. Elle s'étalera par tiers sur trois ans si elle est inférieure à 10% et par sixième sur six ans si elle excède ce seuil.

En revanche, si le locataire ne donne pas son accord écrit au bailleur, ou simplement garde le silence, il appartient à ce dernier de saisir la commission départementale de conciliation (CDC) quatre mois avant le terme du contrat. Cette commission est composée de représentants de bailleurs et de locataires.

Le bailleur et le locataire en désaccord seront convoqués et tenteront avec la commission de déterminer la valeur du nouveau loyer. Si cette tentative échoue, le juge d'instance sera saisi et il lui appartiendra de fixer le nouveau loyer. A défaut de saisine, le contrat sera reconduit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.

Sachez que lorsque le bailleur fait usage de cette possibilité d'augmentation du loyer, il ne peut mettre fin au contrat de location à la même échéance et cela, même en cas de désaccord du locataire sur le nouveau montant du loyer.

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Initialement entré par ericsson

bonjour à tous ,
après feuilletage des 22 pages de forum , je n'ai pas trouvé de réponse claire à un cas précis .

voici bientot 3 ans que je suis dans un appart ,la régie vient de m'envoyer une propo de renouvellement de bail dans les formes , (avec AR ,plus de 6 mois avant l'échéance) , avec hausse de loyer inf à 10 % (9.3% exact), donc cette augmentation s'étalera sur 3 ans , tout est légal , jusqu'à la dernière ligne :

"PS :vous voudrez préparer 130Euros de frais de rédaction d'acte lors de la signature de votre bail " .

Nous sommes déjà "en guerre" , pour des prob de charges , cette augmentation vient en représailles ..

Est ce que la régie a ainsi le droit de prendre sa commission à chaque renouvellement de bail ?

d'autre part ils me fournissent une liste de 6 logements pour étayer leur désir ,mon logement fait 9.13Euro/m^2 :
3 logements à 10.2 E/m2 , 1 a 9.56 , 1 à 9.13 , et 1 à 7.9E/m2 ,
tous ces batiments sont en meilleurs états extérieurs ,et mieux situés , proches Transport en, communs ,commerces
mon loyer n'est d'après moi pas sous évalué, nous avons biensur droit toutes les années à la hausse indexée INSEE .

Merci d'avance

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Le T signifie TYPE
Le F signifie FONCTION ou FORME, en fait c'est la même chose.

Un T2 ou F2 se compose d'une cuisine + 2 pièces (chambres ou salon ou salle à manger ou bureau...) + SDB + WC.

- Les toilettes peuvent aussi bien être dans la Salle d'eau ou séparés.
- Un salon peut être utilisé comme chambre.

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