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Ayant (enfin!) trouvé un appartement à louer à Paris (un petit deux pièces de 25 m^2), j'avais rendez-vous aujourd'hui pour déposer mon dossier à l'agence, un prestigieux cabinet immobilier du 8e arrondissement. Mon dossier semble avoir convaincu (fonctionnaire, revenus nets quatre fois supérieurs au loyer annoncé), mais il semble aussi avoir donné de curieuses idées à l'agent immobilier : il est jeune et naïf, il a de l'argent, soutirons-en un maximum!
Aussi ai-je appris au cours de la discussion que le loyer mensuel était de 20 € supérieur à celui annoncé sur l'annonce et lors de la visite. Face à l'expression de ma surprise, il a accepté (prétextant d'une erreur) seulement 10 € de plus que le prix annoncé.
Mais bien plus grave, voilà qu'il m'apprend à la fin de la discussion que chez eux, les états des lieux se font uniquement par huissier, et intégralement à la charge du locataire à l'entrée (promettant qu'ils le faisaient intégralement à leur charge à la sortie). Je lui ai bien sûr rappelé la loi et le fait que je ne m'opposais pas à un état des lieux contradictoire à l'amiable et qu'un état des lieux par huissier revenait donc entièrement à leur charge. Il a alors prétendu que c'était pour moi une sécurité, qu'ils faisaient ça avec tous leurs clients, car cela leur évitait les problèmes. Le locataire précédent pour cet appartement aurait laissé une facture de 10 000 € de travaux! (Pour 25 m^2, 10 000 €, il a tout détruit ou quoi?)
J'ai bien sûr de sérieux doutes quant à l'honnêteté de ce cabinet immobilier, et ne suis plus très chaud pour louer l'appartement. Je crains toutefois que ces pratiques soient hélas courantes, et je vais demain dans une autre agence du 8e arrondissement au sujet d'un appartement que j'ai visité aujourd'hui et qui me plaît beaucoup. D'où ma question : que faire si une agence m'impose un état des lieux par huissier à mes frais? Difficile pour le locataire de refuser de signer le bail : à Paris, surtout en cette saison où la demande est si forte, les appartements sont rares. Par chance, mon congé-vente n'arrive à échéance que dans deux mois, je ne suis pas encore désespéré. Est-il possible toutefois de payer un éventuel état des lieux par huissier, puis de demander (après signature du bail) le remboursement intégral par LRAR avec mise en demeure? Comment prouver alors que je n'étais pas opposé à un état des lieux contradictoire à l'amiable?
A qui dénoncer ces pratiques qui me semblent frauduleuses, pour ne pas dire complètement illégales?
La rédaction de votre message démontre que vous connaissez bien la loi. En effet, c'est à la partie qui a mandaté l'huissier d'en assumer la charge sauf en cas d'impossibilité d'accord amiable.
Comme vous le suggérez, vous pouvez effectivement signer l'EDL et le bail puis, dans un second temps, demander le remboursement de la somme qui vous aura été facturée. La répétition de l'indû se prescrit en trente ans, vous avez donc tout le temps devant vous et vous pouvez même ne contester ces frais qu'à la fin de bail si vous souhaitez rester en bons termes avec l'agence pendant toute la période de location.
Enfin, en terme de preuve, si vous deviez en arriver à une procédure judiciaire, vous pourrez demander que l'agence produise sa déclaration DAS2 qui récapitule tous les honoraires versés. Compte tenu du montant des honoraires, la pratique systématique de l'EDL par exploit d'huissier, devrait être ainsi prouvée.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
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Forum fermé
Posté - 26 juil. 2004 : 18:44:09
