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Bonjour, Peux -ton me dire si des framboisiers doivent mis à plus de 50 cm de voisin? Je viens de lire sur votre forum que pour les fleurs il n'y a pas de limite mais je me pose la question concernant mes framboisisiers et des pieds de tomates Par avance merci
Allez chercher réponse, selon la nature des plantations, en étudiant les articles 668 et suivants du code civil en particulier l'article 671. Lien sur le CC : http://www.universimmo.com/accueil/unijur080.asp
Edité par - Pierre MARIE le 26 juil. 2004 11:27:32
Je n'arrive pas à trouver l'information concernant le classement de mes framboisiers ainsi que de mes pieds de tomate. Et ma ..... voisisne veux me le faire retirer!!
Il faut lire les articles indiqués et notamment l’article 671 :
Citation :Article 671 (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Il faut suivre le texte : rien à moins de deux mètres de la limite si cela fait plus de deux mètres de haut. Sinon rien à moins de 20 centimètres sauf si la plantation est en espalier et en cas de présence de mur séparatif. Ce qui est planté en dehors des limites : le voisin peut en exiger l’arrachement suivant l’article 672. Ce qui n’est pas « arbres, arbrisseaux et arbustes » n’est pas concerné. Et pour les branches qui dépassent chez le voisin, celui ci peut vous contraindre à les couper : lire l’article 673.
effectivement, dans un premier, il faut savoir si les plantations en question sont des arbres, des arbrisseaux ou des arbustes.
Dans un second temps, on s'intéresse à la hauteur de la plantation: - si elle fait ou si elle est destinées à faire plus de deux mètres de hauteur, elle doit être plantée à deux mètres de la limite séparative du terrain.
- si la plantation est destinée à faire moins de deux mètres, elle doit être plantée à 50cm de la même limite
Si vous ne respectez pas ces distances légales posées à l'article 671 du code civil, votre voisine peut effectivement vous demander de l'arracher ou de pourvoir à son entretien de sorte que rien ne dépasse sur son terrain.
En revanche, elle n'a pas le droit de couper les branches qui dépasseraient chez elle sans votre autorisation
Qualification arbustes et arbres en limite propite
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2004 : 18:10:10
