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sagabar
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 24 juil. 2004 :  11:05:04  Voir le profil
Bonjour,
Actuellment la lilmite de propriete est etabli par un grillage, mon voisin desire effectuer la construction d' un garage sur cette limite.
Quelles sont les reglementations , a t- il le droit?
Merci
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 24 juil. 2004 :  11:23:59  Voir le profil  Voir la page de christoph9
Evitez de mettre plusieurs fois le même post

merci
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 25 juil. 2004 :  19:04:06  Voir le profil
consulter le reglement d'urbanisme de votre commune.

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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kakinou29
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 27 juil. 2004 :  13:22:22  Voir le profil
ou éventuellement votre réglement de lotissement et votre cahier des charges si vous êtes dans le cadre d'un lôtissement.

cordialement

K.
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