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un ami n'ayant pas internet m'a demandé de vous posé le problème suivant: il a acheté en 1998 une résidence secondaire séparée de la propriété voisine par une haie qui jusqu'à présent était mitoyenne d'un commun accord avec les anciens propriétaires. Suite à la vente de la maison voisine, le nouveau propriétaire lui demande d'arracher cette haie ou de l'entretenir seul; Il m'a demandé de préciser que cette haie était plantée à environ 20cm dans sa propriété.
que doit il faire?
Pour ma part, je pense qu'il doit arracher sa haie étant donné qu'elle n'est pas plantée sur la limite du terrain. Lui me répond que ca fait presque trente ans que c'était ainsi et que ce serait dommage d'en arriver là, mais il ne veut pas l'entretenir seul non plus.
A t-il un recours dans ce cas???
Merci par avance des réponses que vous pourrez nous apporter
effectivement sur le site de ligifrance dans les differents article que j'ai pu lire ainsi que mes differentes recherches sur Internet, il apparait que votre ami aurait raison car au moment de l'achat la haie était deja presente. Franck
cependant je doute que l'habitude prise par deux propriétaires même si elle est presque trentenaire crée du droit. Son voisin tout comme lui quand il a acheté ne connaissaient pas cette "servitude" vis à vis de cette haie.Après tout, elle est plantée sur son terrain; son voisin lors de la visite du bien était aussi en droit de supposer qu'elle appartenait au terrain voisin!
En même temps, comme vous le faites remarquer, ils ont tous les deux achetés le terrain séparé par cette haie. Est ce que l'entente des propriétaires sur l'entretien de la haie pendant près de trente ans engendre une obligation auprès de leurs successeurs???
Je me perds un peu dans mon raisonnement; est ce une servitude, est ce une clôture mitoyenne? non je ne pense pas car elle est dans le terrain de mon ami à 20cm de la limite; en même temps le comportement des deux anciens propriétaires laissaient à le croire. Y a t-il empiètement de 20cm dans ce cas?
Pouvez-vous me préciser les fondements de votre réponse pour m'éclairer!
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Article 672
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Si vous apportez la preuve (y compris par attestation de témoins) que cette haie existe depuis au moins trente ans, le voisin ne peut la faire enlever. Il en est de même pour l'accord de mitoyenneté, vous "perdrez" alors les 20 cm.
haie en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2004 : 11:04:09
