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J'ai un CDD qui se termine à la fin du mois d'août. J'ai sollicité un nouveau CDD dans le même établissement, mais je ne l'ai pas eu. J'ai lu le thread http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13958 de ces forum. Cela m'a informé sur la situation juridique pour les CDD.
J'ai envoyé le 13 juillet une lettre en AR à mon agence leur indiquant que je voulais partir le 31 août en bénéficiant du préavis réduit (voir le text à la fin de ce message). L'agence m'a répondu en refusant ce motif. Ils me comptent un préavis de 3 mois (donc jusqu'au 16/10/2004). Pour se justifier, ils m'ont joint une photocopie d'un livre de droit (je ne sais pas lequel) en soulignant les parties relatives à la perte d'emploi, c'est à dire : * la phrase indroductive disant que "les positions divergent" * la réponse ministérielle (JO Sénat Q, 1er fev 2996, p210) * la décision de la cours de cassation 96-22017 du 30 setp 98 * la décision de la cours de cassation 98-10206 du 8 dec 1999
Ce sont les textes qui ont été cités dans le thread qui j'ai indiqué plus haut. Il me semble, à ce que j'ai compris (mais je ne suis pas juriste), que les décisions des cours de cassation prévalent sur la vieille réponse ministérielle, et que la première décision (défavorable à mon cas) était due au fait que la personne pertait juste après avoir signé son bail. La dernière décision de la cours de cassation, qui semble juger une situation semblable à mon cas, me donnerait raison.
D'où mes questions : Suis-je vraiment dans mon droit, comme il me semble, pour le préavis réduit ? Que dois-je faire pour contester leur décision ? (qui aller voir, avec quels documents, ...) ? En supposant que cette situation ne se règle pas rapidement à l'amiable, serais-je tenu de payer le loyer pendant la période conflictuelle (1er septembre au 16 octobre) ?
Je remercie d'avance ceux qui pourront m'aider.
------------------------------------------------------------------ Corps de la lettre envoyé à mon agence :
Je vous signifie par cette lettre ma demande de résiliation du bail de mon appartement (xxxx ADRESSE xxxx) pour le 31 août 2004. Ainsi que le prévoit l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, je demande à bénéficier du préavis réduit à un mois. Comme le montre la décision de la Cour de Cassation du 8 décembre 1999 \no 98-10206 (consultable sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr et également joint à cette lettre), la fin de mon CDD est une condition suffisante pour en bénéficier. Ayant reçu la semaine dernière une réponse négative à ma demande d'un nouveau CDD, je vous avise de mon congé aussitôt qu'il m'a été possible de le faire.
CDD et préavis réduit
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2004 : 10:28:50
