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Nous avons reçu par notification d'huissier notre congé de l'appartement que nous occupons.Notre propriétaire prend excuse de ne pas renouveler notre bail de 3 ans qu'un des membres de sa famille veut occuper le logement.Nous aimerions savoir : 1) le bail que nous avons conclu est oral 2) si à la fin du préavis à savoir le 31.12.04, nous n'avons rien trouvé à louer dans les prix que notre budget permet si nous serons expulsés ou si nous avons un recours possible. Si oui lequel. 3) en Ht-Savoie la pénurie de logement est très forte et les propriétaires pratiquent des prix prohibitifs. 4) nous avons loué un appartement dans un vieux corps de ferme car nous avons quelques petits animaux à savoir 3 chiens,1 petite basse-cour et 2 chèvres naines,ont-ils le droit de nous mettre dehors avec les animaux, les meubles un 31 décembre? alors que nous avons toujours été très corrects avec eux.Nous avions déjà les animaux quand nous sommes arrivés et c'est même le fils de la propriétaire qui nous a vendu une des petites chèvres. 5)les réparations et les travaux d'entretien (papiers peints déchirés, peinture d'un autre âge et de couleurs criardes devaient être faits mais malgré nos réclamations rien n'a été fait, les fenêtres ne retiennent toujours pas l'eau et il n'y a qu'un seul vitrage parfois fendu et collé avec du scotch!! 6) aucun état des lieux d'entrée n'a été fait par écrit et signé, juste des constations!!Qu'en sera-t-il pour la sortie? 7) lors de la réception de notre première facture d'eau, grosse suprise elle était 3 fois supérieure à l'ancien logement. Nous en avons parlé à la propriétaire qui nous a répondu que nous verrions plus tard avec d'autres factures pour faire des comparaisons de cosommation et que son fils qui avait occupé les lieux ne s'était jamais plaints. Nous avons eu une panne d'eau chaude et nous avons eu le monteur sanitaire qui nous a averti que la chaudière coulait directement à l'égoût!! depuis silence radio. 8)comment faire pour récupérer notre caution, nous pensons que nous serons les dindons de la farce.
1)votre bail oral date de quelle date? les preuves des réglements (quittances)peuvent attester de sa date.Sachez qu'un propriétaire peut reprendre son logement que dans certaines conditions avec un préavis de six mois avant la fin du bail. Comme vous l'expliquez c'est pour le loué à une personne de sa famille. cela en fait partie. 2)a la fin du préavis vous etes tenu de libéré les lieux aux risques de vous mettre dans votre tord et de devoir payer des frais d'occupation excessif. Cependant au vu des problèmes que vous rencontré dans ce logement je vous conseille de fuir et d'en trouver un autre. Je sais par expérience que certaines régions sont couteuses en loyer, ayant habité 15 ans sur la rochelle, j'en sais quelquechose. Pourtant dans le cas ou la période de préavis a bien été respecté je vous conseille de chercher rapidement un autre logement quitte à vous éloigner un peu pour trouver des logements à des prix plus abordables au vu de vos ressources. Cela peut être une solution au départ. 5) avez vous fait part de ses désordes par lettre AR 6)si pas d'edl d'entreé le logement est réputé avoir été reçu en bon état. 7) avez vous vérifié qu'il n'y avait pas de fuite ? 8) je vous conseil de prendre des photos du logement
Le congé pour reprise pour soi-même ou un ayant dropit doit A PEINE DE NULLITÉ mentionner le nom, prenom adresse et lien de parenté avec le bailleur. S'il manque l'un de ces éléments, vous pouvez faire annuler ce congé par le juge du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble et vous resterez dans les lieux pour 3 nouvelles années !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
1)- Vous avez reçu congé par huissier donc celui-ci a respecté les formes (ou alors c'est un âne) donc il a forcément mentionné le nom des repreneurs, pourquoi alors dire que le congé est nul !
2)- S'ils vous donnent congé comme vous dites et je vous citesix mois avant l'échéance de votre bail c'est que vous en connaissez la date d'effet, donc pourquoi dire qu'elle est inconnue et qu'il faut la prouver par des quittances !
Le bailleur vous devait le remplacement des croisées ainsi qu'une plomberie en état , pas le papier peint et les peintures. De plus vous avez accepté le logement dans l'état pour l'avoir visité et un juge ne s'encombrera pas de savoir s'il y a ou non crise du logement dans votre département. On vous demandera par contre pourquoi vous n'avez pas exigé d'état des lieux, ce n'est pas parce qu'un contrat de bail écrit n'est pas obligatoire qu'il faut s'abstenir de faire un état des lieux !
Le congé vous ayant été donné dans les temps et sans vice de forme, cela vous laisse le temps de retrouver un autre logement.
1)- Vous avez reçu congé par huissier donc celui-ci a respecté les formes (ou alors c'est un âne) donc il a forcément mentionné le nom des repreneurs, pourquoi alors dire que le congé est nul !
2)- S'ils vous donnent congé comme vous dites et je vous citesix mois avant l'échéance de votre bail c'est que vous en connaissez la date d'effet, donc pourquoi dire qu'elle est inconnue et qu'il faut la prouver par des quittances !
Le bailleur vous devait le remplacement des croisées ainsi qu'une plomberie en état , pas le papier peint et les peintures. De plus vous avez accepté le logement dans l'état pour l'avoir visité et un juge ne s'encombrera pas de savoir s'il y a ou non crise du logement dans votre département. On vous demandera par contre pourquoi vous n'avez pas exigé d'état des lieux, ce n'est pas parce qu'un contrat de bail écrit n'est pas obligatoire qu'il faut s'abstenir de faire un état des lieux !
Le congé vous ayant été donné dans les temps et sans vice de forme, cela vous laisse le temps de retrouver un autre logement.
Maryne
À aucun moment il est précisé dans la première demande que les nom, qualité et adresse du bénéficiaare de la reprise pour habiter soit mentionnés dans le congé. S'il manque UN SEUL DE CES ÉLÉMENTS LE CONGÉ EST NUL!!!!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Un huissier à qui on demande de délivrer un congé pour reprise ne prendrait pas le risque de se mettre hors la loi !
Maryne
ce ne serait pas hors la loi, tout juste un vice de forme, sans plus!! Je n'aurai ps la prétention de vous apprendre que la cour de cassation ne se prononce que sur la forme et non sur le fond d'un arrêt de cour d'appel. Prenez un cheval "blanc", la cour de d'appel de "XX" par un raisonnement et un fondement juridique sans faille déclare ce cheval est "rouge", bien du plaisir pour casser l'arrêt.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
EDL sortie
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2004 : 11:20:18
