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le propriétaire doit il me laisser l'accès au disjoncteur et au panneau des fusibles? Dans quel cas peut il m'en interdire l'accès le cas échéant?
Par avance merci.Je veux également vous remercier des conseils avisés reçus lors d'une précédente intervention, puisqu'ils semblent m'avoir été d'un grand secours.
Vous pouvez demander à ce qu'un diagnostic soit fait par Promotelec. il vous en coutera entre 122 et 155 euros selon la taille de votre logement mais vous pourrez, armée de ce document, contraindre votre bailleur à faire effectuer les travaux de mise aux normes de sécurité. Il est intéressant de noter qu'environ la moitié des logements anciens ne sont pas aux normes de sécurité...
Ne pas confondre les normes de sécurité minimales qui portent sur l'ensemble des logements (neufs ou anciens) et les normes de construction qui sont beaucoup plus draconniennes. La norme applicable pour l'electricité est référencée NF C15-100 mais ne s'applique que pour les logements neufs ; en revanche, il n'y a pas - à ma connaissance - de norme NF concernant les logements anciens, d'où mon conseil de diagnostic par Promotelec.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Après réflexion, j'ai une piste autre que celle évoquée précédemment : le remplacement des fusibles étant expressement visé par le décret n°87-712 du 26 août 1987 comme étant une réparation à la charge du locataire, vous devez nécessairement y avoir accès...
Citation :Les appareils de protection et de sectionnement des circuits divisionnaires et terminaux doivent être posés à l'intérieur du logement sur un tableau conforme à la norme en vigueur, séparé ou juxtaposé avec celui supportant également l'appareil général de commande et de protection. Ce dernier tableau doit être à une hauteur permettant un accès facile.
C'est une obligation pour la sécurité. Mais, dans les logements anciens, seul le disjoncteur de branchement (appareil général de commande et de protection) peut être situé à l'extérieur.
accès au disjoncteur
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2004 : 14:57:56
