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 Sujet  |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
 Posté - 26 juil. 2004 : 15:18:54
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bonjour !!!
je compte acquérir un appartement pour investissement. Il y a déjà la locataire dedans. Elle a 90 ans, et paye un loyer de 30% moins cher que la norme dans le quartier.
1- ai je droit a un abattement par les impots ? ou autre chose qui allège mes charges ?
(il est évidemment hors de question que je deloge la vieille dame ou que j'augmente le loyer. Meme si la loi me le permettait, je ne le ferai pas pour des raisons morales)
valavala !
veheff
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 18:47:25
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Citation :
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Dans le cadre de l'investissement immobilier locatif intermédiaire (régime "Quilès-Méhaignerie", réduction d'impôt de 15%), quelles sont les ressources du locataire à prendre en compte ?
Les ressources s'entendent des revenus imposables (1) (perçus en France ou hors de France) nets de frais professionnels au sens du 2 bis de l'article 5 du code général des impôts, c'est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.
Les traitements et salaires sont à retenir après déduction des frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l'abattement de 10%.
Les bénéfices des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles et non commerciales sont retenus pour leur montant net avant application, le cas échéant, de l'abattement accordé aux adhérents des centres de gestion et des associations agréés.
Les autres revenus sont à retenir pour leur montant net imposable.
Les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition du locataire établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail. Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du code général des impôts, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui du ou des parents, alors que l'enfant est seul titulaire du bail.
Les ressources du locataire ou du sous-locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'année précédant la date de la signature du bail ne doivent pas excéder pour un célibataire (2) :
pour les baux conclus en 2001, avis IR 2000 : 165 850 F (soit 25 283,67 EUR) en Ile de France, 128 280 F (soit 19 556,16 EUR) dans les autres régions ;
pour les baux conclus en 2002, avis IR 2001 : 25 690 EUR en Ile de France, 19 870 EUR dans les autres régions ;
pour les baux conclus en 2003, avis IR 2002 : 26 130 EUR en Ile de France, 20 210 EUR dans les autres régions ;
pour les baux conslus en 2004, avis IR 2003 : 26 580 EUR en Ile de France, 20 560 EUR dans les autres régions.
Les conditions de ressources du locataire sont appréciées à la date de signature du bail. Si elles deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause.
(1) : y compris les plus-values et (avant) application des régimes particuliers prévus notamment aux articles 75-OA, 75-OB, 150 R et 163-OA du code général des impôts.
(2) : les plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition commune ou multipliés par le nombre de personnes co-titulaires du bail faisant l'objet d'une imposition distincte.
A noter : la condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé dans une zone franche urbaine (pour plus d'information : consulter la documentation de base 5 B 3363, n° 24 à 28).
- Textes de référence :
articles 196 et 196 B du code général des impôts
articles 150 R et 163-0 A du code général des impôts
bulletin officiel des impôts 5 B-5-04
Dernière mise à jour : Juin 2004
Maryne |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 12:56:24
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heuuuu je vous remercie beaucoup pour votre intervention...
je m'en vais imprimer tout cela et le relire sérieusement, mais je ne suis pas sure de tout comprendre...  .... ni de retrouver la partie qui correspond eactement à ma question...
veheff |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 11:39:32
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Où est la difficulté ? Les ressources prises en compte sont celles du locataire (réduction consenties pour les bailleurs louant à des personnes de condition modeste).
Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec le centre des impôts et leur poser la question en amenant la déclaration de revenus de votre locataire.
Maryne |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 01:09:49
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Une précision : le dispositif dit " Quilès-Méhaignerie " permet de bénéficier d'une déduction d'impôt de 15 % et d'une déduction forfaitaire majorée pour les immeubles acquis neufs ou construits entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 lorsque le propriétaire s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation pendant au moins 6 ans, ceci dans la dernière version dudit dispositif créé à l’origine en 1984. Il ne semble pas que le cas de Veheff rentre dans ce périmètre car il y a bail en cours.
On pourra voir plus de détails sur le dispositif en question sur le site de l’ADIL à sa page fiscalité : : http://www.anil.org/actualite/ha89/fiscalite_89.htm
A noter qu’aux conditions de ressources qui figurent dans la citation contenue dans le message de Maryne, s’ajoute, sous ce même dispositif, un plafond de loyer.
Pierre |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 08:20:43
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Ce texte que vous citez Pierre est la dernière mouture et je vous en remercie pour moi-même ; la difficulté à répondre vient du manque de précision des messages.
L'anonymat autorise à indiquer
le montant du loyer,
le type de location (vide, meublé durée indéterminée, déterminée...,
la date de construction de l'immeuble.
Si on avait toutes ces précisions cela faciliterait grandement la tâche des contributeurs.
Maryne |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 09:52:02
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je vous remercie beaucoup d'avoir bien voulu faire vous meme le "resume" de ce que vous me disiez plus haut..
je n'ai pas un tres haut niveau d'etudes et dès qu'il y a des phrases longues je ne les comprends pas.
je m'en vais donc prendre rendez vous avec mon centre des impots (ils sont tres bien, tres competents et serviables)
veheff |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 10:56:42
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Faites un copier coller du texte que vous a cité Pierre, ça vous aidera, ou imprimez-le directement.
Vous vous sous-estimez, je trouve que vous vous exprimez très bien et sans fautes.
D'ailleurs le niveau d'études ne signifie pas grand chose, il y a des personnes autodidactes qui s'en sortent très bien et qu'on à souvent tort de ne pas prendre en considération.
Maryne |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 20:00:17
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suite !!!
je viens d'apprendre que le proprio qui m'a vendu a donné congé a la vieille locataire et que son bail se terminait en mai... mais elle refuse de partir (et continue a verser son loyer à l'agence comme si de rien n'était).
je suppose que je peux lui proposer de re-signer un bail avec moi des que je serai propriétaire ?
dans ce cas, le cas de la loi méhaignerie s'applique t elle ?
veheff |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 21:09:20
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1°/ le congé ne peut pas être délivré à une personne agée de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le smic. (sauf à lui proposer un logement équivalent dans certaines limites géographiques) : si elle refuse de partir, il faudrait que vous sachiez si elle a fait parvenir au propriétaire une explication (pour le montant de ses ressources par ex)
car si le congé n'est pas valable = c'est le bail initial qui continue = il ne faut pas refaire de bail.
2°/ la réduction d'impôt dont il a été question s'appliquait à l'acquisition de logements neufs (c'était pour relancer l'immobilier) : elle ne s'applique donc pas à vous. |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 11:21:57
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bon ben c'est beaucoup plus simple comme ca alors !!
je crois que sa fille a fait parvenir a l'agence un mot comme quoi sa mère refuse de bouger, (sa fille a du chercher quelque chose d'autre dans l'immeuble, mais la mère a refusé)
 je garde donc ma locataire agée sans autre souci ! impec !
merci beaucoup pour toutes vos explications...
veheff |
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reprise d'une locataire de + de 90 ans...
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