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 Sujet  |
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gisflo
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 26 juil. 2004 : 17:08:04
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J'habite un appart loué neuf depuis plus de 9 ans que je quitte au 1er aout. J'ai des traces de tableau à qq endroit, une marque noire sur 20cm dû à l'arrière de l'écran du pc ;), des rayures à un endroit (il y avait un dressing et on a fait des traces en sortant et réentrant les habits), une marque dû à un chaise en fer forgé dans le salon, des remontées d'humidité (nous sommes en zones innondables et nous avons subies des remontées d'humidité lors d'innondations survenues en début d'année), des traces noires dû à la chaudière. Voilà c à peu prés tout. La question est de savoir si nous devons repeindre ou pas sachant que notre proprio passe par un huissier.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 19:55:47
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Concernant les remontées humides en zone inondable vous n'y pouvez rien et le remède n'est pas de votre ressort.
Par contre, tout ce qui est traces, rayures, coups sont considérées comme dégradations involontaires et sont à réparer, ce ne sont que des bricoles qu'il vaut mieux faire soi même que de se les voir facturer au prix fort.
Si l'EDL est fait par huissier vous pouvez être sure qu'il notera tout dans les moindres détails !
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 20:00:03
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Je suis d'accord avec Maryne sur le principe, en revanche, compte tenu du fait que gisflo indique louer le bien depuis 9 ans, la quote-part refacturable des travaux de réfection - qui semblent devoir se limiter à de la peinture - devrait être faible voire nulle.
Cordialement
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 26 juil. 2004 : 20:14:00
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Sybarite voulez vous parler de la vétusté ? Dans ce cas comment la calculez-vous car j'ai ouï dire que la grille appliquée dans le public ne pouvait en aucun cas être utilisée dans le privé?
Lorsque mon téléviseur a laissé des traces noires à force de le tourner, ou que par mégarde j'ai fait une rayure sur un mur lorsque j'étais locataire, je ne calculais pas l'âge des murs, j'effaçais mes traces.
Déjà que l'agence notait les traces en creux faites par mon lit et mon armoire sur la moquette...
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 01:48:49
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Maryne,
L'application d'un coefficient de vestusté est de droit et même obligatoire puisque le locataire ne peut être recherché en responsabilité pour la dégradation liée à la vestusté. Ce qui est jugé illicite est que le bailleur impose une grille au locataire celle-ci pouvant dès lors être léonine dans la mesure où, compte tenu de la tension existante sur le marché locatif, le rapport de force au moment de la conclusion du bail penche en faveur du bailleur.
Vous dites souvent dans vos posts que seuls les HLM ont le droit d'appliquer une grille de vetusté. Ce n'est pas tout à fait exact. En fait, tous les bailleurs institutionnels peuvent le faire par le truchement d'un accord selon les termes prévus aux articles 41ter et 42 de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986. (consultable ici : www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECN.htm)
Cordialement
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Edité par - sybarite le 27 juil. 2004 01:49:49 |
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gisflo
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 08:29:12
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Merci pour vos réponses.
Existe t il un texte de loi que je puisse citer concernant la vétusté ? |
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gisflo
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 09:24:58
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De plus, lorsqu'on parle de vétusté est ce que cela concerne une trace dû à une écran de pc, à des marques de chaises, etc... ?
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 10:09:34
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| J'ai le m^me problème derrière ma télé. J'essuie règulièrement le papier pour enlever la poussière rejetée par la télé mais une trace reste. Pour moi c'est du à de l'usage normal comme pour les traces de tableau. Donc pas préjudiciable lors de l'EDL |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 12:29:25
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Gisflo,
Le texte que vous recherchez est probablement l'article 1730 du Code civil qui précise que "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Le jaunissement de la peinture ou des papiers peints causé par des tableaux n'est dû qu'à une usure normale et donc ne peut être reprochée au locataire. Il en est probablement de même avec la télévision sous réserve qu'un espace suffisant ait été préservé entre la télé et le mur.
Pour information, voici un extrait de ce que l'on peut lire sur le site de Century 21 : "La vétusté et l'usure normale s'évaluent par rapport à des normes d'usage : 5 à 7 ans pour une moquette, 7 à 10 ans pour des peintures et revêtements muraux, etc. Certains bailleurs institutionnels ou sociaux se réfèrent à des grilles de vétusté qui indiquent de façon théorique la durée de vie des différents matériaux qui composent un logement, et qui peuvent être communiquées". (lien : http://www.century21france.fr/hp_centre/conseils/immobilier/14.htm)
Cordialement
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