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Est ce legal de prelever sans factures corespondantes ?
De plus la vitre felee l'etait deja lors de notre arrivée nous avions fait un courrier AR pour la faire reparée sans aucun retour de leur part (elle etait note dans EDL entrant)
POur les trous c'est des trous dans la cuisine pour les meubles et l'huissier nous avait dit que nous n'avions pas payé car c'est des trous normaux (je precise qu'il y en avait a notre arrivée)
Quand ils mettent provision charge est ce qu'on aura un releve ?
Tout cela n'est pas légal, j'ai l'impression que le bailleur a forfaitisé, ce qui est formellement interdit, il doit vous produire au minimum un devis de réparation ; s'il répare par lui-même, c'est pour ses pieds. Par contre en ce qui concerne la provision pour charges et s'il s'agit d'une copropriété il ne peut connaître le montant exact des charges et donc est obligé d'attendre l'AG, mais il doit régulariser sitôt qu'il est en possession des résultats.
suite à mon probleme concernant la caution je me demande ce que je dois faire pour récuperer ma caution : commission de conciliation ou TI ? quels sont les avantages et inconvenients des 2, le recours au TI est-il payant ?
Non, ces procédures sont gratuites, si la commission de conciliation ne trouve pas un aboutissement favorable, l'affaire est portée devant le TI. Gratuit, mais... si vous perdez vous pourriez quand même être condamnée à des dommages&intérêts, et éventuellement au titre de l'article 700 à rembourser à votre bailleur ses frais de justice, donc avoir un dossier béton est indispensable.
Caution en partie recupérée
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2004 : 12:09:31
