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Le délai court à partir de la date d'achèvement. La vente en TVA (frais réduits) ne se fait que sur la première mutation qui suit la date d'achèvement pendant la période de 5 ans.
Frais réduits ? Celui dépend de l'approche économique faite de la question, sachant que la TVA est à 19,6 et les droits normaux de 4,89 %.
Exemple: -un immeuble d'une valeur intrinsèque de 100, vous coûtera: -119,6 sous le régime de la TVA; -104,89 sous le régime de la taxe de piblicité foncière.
Hormis, en +, les frais collatéraux (honoraires du notaire, ..etc...)
Bien que le TVA soit à la charge du vendeur,ce dernier fera également son calcul afin de connaître le montant net qu'il récupera après avois reversé au fisc la TVA résiduelle.
Le délai de 5 ans court à partir de la date de l'achèvement de l'immeuble. (art.285 de l'annexe II au code général des impôts.
frais réduits : les frais sont réduits pour l'acquéreur à condition que ce soit la première mutation. effectivement, au lieu de droits d'enregistrement à 4.89%, les droits sont à 0.615% (les honoraires du notaires et les frais divers sont par contre identiques)
frais de notaire - maison individuelle 5 ans
Forum fermé
Posté - 26 juil. 2004 : 20:22:18
