****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je travaille dans le privé et je viens d'avoir un concours du public. J'ai obtenu un poste à 45 min de chez moi. Je souhaite donc déménager. Pourrais-je bénéficier du préavis de un mois, sachant que dans le privé, je suis en CDI et que donc, je démissionne. Cela peut-il être considéré comme une mutation professionnelle ? Mon agence me dit que pour qu'il y ait mutation, il faut que ce soit au sein de la même entreprise... Et je suis convoquée pour ce poste dans un mois...
votre agence a raison, le texte législatif et la jurisprudence définissent la mutation comme étant le changement du lieux d'affectation du salarié du fait de la hierarchie et non à la demande du salarié et encore moins du fait de sa démission. Donnez votre congé sans tarder et déménagez dans 3 mois. 45 minutes, celà n'est pas la mer à boire, tout au plus et, je ne les minise pas, des frais de transport.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
! Mutation à la demande du salarié ça marche, désolée, à condition que l'employeur ait donné son accord, mais votre cas n'est pas considéré comme une mutation mais comme une démission d'une entreprise privée pour aller dans la fonction publique.
a) la mutation s'entend uniquement pour un mouvement à l'intérieur de la même entreprise et comportant changement du lieu d'emploi ;
b) l'initiative de la mutation peut être soit le fait de l'entreprise soit le fait de l'employé avec accord s'ensuivant de l'entreprise : le texte de l'article 15 de la loi de 1989 sur les baux fait en effet état de "mutation'" sans autre précision.
Ad Honores, en ce sens votre mention "le texte législatif et la jurisprudence définissent la mutation comme étant le changement du lieux d'affectation du salarié du fait de la hierarchie et non à la demande du salarié [...] " est erronée.
Pierre
Edité par - Pierre MARIE le 29 juil. 2004 00:44:58
Préavis de 1 mois
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2004 : 11:32:09
