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ANA-BELEN
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 28 juil. 2004 : 16:38:02
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J’ai signé un bail de location le 30/04/04 avec prise d’effet le 01/05/04. Le bail stipulait que l’appartement allait être équipé de 2 climatisations réversibles. Cela a été noté plusieurs fois sur l’état des lieux et le bail de location (« Chauffage : clim-réversibles » / « Equipements : clim-réversibles » etc...).
Après 1 mois ½ de retard, et 2 RDV annulés à la dernière minute par le propriétaire, j’ai envoyé une Mise en demeure d’effectuer les travaux avant le 30 juin 2004 en LRAR.
Le propriétaire nous a alors demandé de lui laisser 3 jours pour effectuer les travaux, qu’il n’a pas finis car ne sait pas faire ce genre d’installations mais refuse de faire venir un professionnel. Je me libère donc pour ces 3 jours (difficile car je travaille et je ne peux me libérer à tout moment).
Le 12 juillet 2004 je demande une Injonction de Faire auprès du Tribunal d’Instance. Elle est accordée le 19 juillet 2004, et donne un délai de 3 semaines au propriétaire pour faire les travaux d’installation.
Deux RDV sont pris par la suite avec des amis du propriétaire pour finir l’installation : le 1er RDV est annulé et pour le 2nd personne ne se présente. (Je me suis encore libérée pour ces 2 jours POUR RIEN).
Voici mes questions :
- Puis-je refuser les RDV que me donnera le propriétaire pendant la semaine de délai qu’il lui reste (le délai se termine le 09/08/04), ne sachant pas si celui-ci se présentera et ne pouvant plus me libérer du travail ? (Sur 8 RDV pris ensemble, il n’est venu qu’à 4 d’entre eux !)
- Peut-on me reprocher lors de l’audience (si elle a lieu) d’avoir refusé un RDV ? Ou le fait que le propriétaire ne respecte pas les RDV joue-t-il en ma faveur ?
- Puis-je demander des dommages-intérêts lors de l’audience pour tous les mois de loyers payés en totalité alors que les équipements prévus au bail ne sont pas en état de fonctionnement ?
Désolée d’avoir été aussi longue. Merci d’avance pour toutes les réponses que vous pourrez m’apporter .
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 juil. 2004 : 17:37:57
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Avant toute chose, adressez un recommandé avec AR disant que compte tenu du nombre de rendez pris et non respectés à ce jour, vous vous voyez dans l'obligation de ne plus pouvoir vous libérer et, qu'il lui appartient de terminer les travaux dans les règles de l'art durant votre prochain jour de repos?
Bien entendu, cette lettre serrvira de preuve lors d'une éventuelle demande de dommages et intérêts et d'une baisse du loyer durant le temps ou les équipements étaient manquant.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 09:23:35
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Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En outre, l'article 1724 du code civil précise que : "Si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé." "Si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra solliciter la résiliation du bail".
Textes de référence
* article 1724 du code civil
* article 7-e de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Il n'est pas si facile de se soustraire à ses obligations de locataire même si le propriétaire à mille fois tort, vous avez certainement la possibilité de laisser les clefs à la gardienne, un ami ou un membre de votre famille !
Vous ne pouvez pas à la fois demander des travaux que le bailleur vous doit, certes, et d'un autre côté mettre en place des mesures vexatoires parce qu'il ne s'est pas exécuté assez vite et ne s'est pas excusé des rendez-vous manqués.
Vous allez en justice avec ces arguments, vous l'avez "dans le baba".
En supposant en plus que vous vous amusiez à bloquer vos loyers en représailles tant que le bailleur ne s'est pas exécuté, là c'est la cerise sur le gâteau.
Maryne |
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ANA-BELEN
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 11:34:37
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Chère Maryne, je trouve vos propos un peu acerbes.
Premièrement, je ne demande pas des dommages et intérêts pour les nuisances que cela m'a occasionné. Mais parce que depuis le debut du bail (soit 3 mois) je paie un loyer complet et que je n'ai pas les équipements convenus et donc pour lesquels je paie tous les mois.
Deuxièmement, cela fait 8 journées au total que je lui libère dont 4 rendez vous non respectés. Cela fait un peu beaucoup, non ? Surtout qu'il a étalé tout cela sur 1 mois 1/2.
Troisièmement, je n'ai pas bloqué mes loyers comme vous l'insinuez, car MOI je suis honnête et je respecte mes engagements.
Quatrièment, je ne m'oppose pas aux travaux d'amélioration de l'habitat car il ne s'agit pas d'amélioration décidée en cour de bail par le propriétaire mais d'une condition de location écrite sur le bail qui a été signé par le propriétaire.(Il est dans l'obligation de la respecter depuis le jour de prise d'effet du bail, soit le 01/05/04)
J'ajouterai que j'ai loué cet appartement parce qu'il était climatisé et pour ne pas souffrir de la chaleur cet été (j'habite à NIMES) Et je viens de passer la moitié de l'été sans clim avec un bébé à la maison!!!. On n'installe pas une clim en Septembre !
Je pense avoir amplement rempli mes obligations de locataire (je n'ai jamais refusé 1 seul RDV).Quant à laisser mes clés à 1 membre de famille je l'ai déjà fait plusieurs fois figurez-vous. Cette personne a fait plusieurs fois 40 kM aller-retour exprès, pour rentrer chez lui bredouille après plusieurs heures d'attente.
Voilà Maryne les quelques précisions que j'avais à apporter et qui j'espère vous feront revoir votre jugement un peu hatif. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 11:56:21
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Ce ne sont pas du tout un jugement ni des propos acerbes, ce sont les arguments qu'on va vous sortir si vous contre-attaquez et si vous allez un jour au tribunal pour vous même ou pour représenter quelqu'un d'autre, attendez-vous à entendre bien pire... je vous assure que lorsque vous avez en face de vous l'avocat du bailleur qui montre les crocs comme un chien enragé, il ne faut pas se laisser déstabiliser, or votre premier test (car c'en était un) est loupé.
Il y a un autre accès intermédiaire, la commission de conciliation, vous pouvez y faire convoquer votre bailleur mais il arrive très souvent que cela ne donne rien et qu'un procès soit inévitable.
Faites comme vous l'entendez face à un bailleur de mauvaise foi, mais n'utilisez pas les mêmes armes que lui.
Maryne |
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ANA-BELEN
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 08:55:45
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J'ai suivi le conseil d'Ad-honore et j'ai envoyé un LRAR. Je lui serais reconnaissante de me dire ce qu'il pense de ma lettre (datée du 29/07/04) et si je n'ai pas fais de "bourde".
La voici :
"Madame, Monsieur
Je fais suite au différend qui nous oppose concernant l’installation des climatisations réversibles à l’appartement ci dessus référencé.
Vous avez bien reçu l’Injonction de Faire du Tribunal d’Instance de Nîmes vous ordonnant d’effectuer les travaux dans un délai de trois semaines, c’est à dire au 09 août 2004 au plus tard.
Deux rendez-vous ont bien été pris d’un commun accord depuis cette ordonnance du juge, un le samedi 24 juillet 2004 et l’autre le mercredi 28 juillet 2004. Malheureusement, le premier a du être annulé par les installateurs en raison de la non conformité des travaux effectués en amont. Quant au second rendez-vous personne ne s’est présenté.
Je vous rappelle que sur huit rendez-vous pris depuis le début des travaux, quatre n’ont pas été respectés par vous ou vos amis installateurs. Compte tenu du nombre de rendez pris et non respectés à ce jour, je me vois dans l’obligation de ne plus pouvoir me libérer. Il vous appartient désormais de terminer les travaux durant le seul jour que je puisse libérer maintenant, c’est à dire le lundi 02 août 2004. Il est bien entendu qu’au terme de cette journée les deux climatisations réversibles seront en état de fonctionnement.
Je vous prierai de bien vouloir me confirmer vos possibilités pour ce jour là (heure précise de rendez-vous), au plus tard samedi 31 juillet 2004 à 20 H 00 par téléphone au 06 61 32 93 67. Si aucune réponse ne m’est donnée à cette date, je considérerai que vous refusez ce rendez-vous. Et dans ce cas bien sûr, personne ne serait présent a l’appartement ce jour-là.
Dans l’attente d’une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur mes salutations distinguées."
MERCI.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 09:14:00
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C'est une bonne démarche avec un bon rédactionnel, et qui contitue une preuve, ... on ne peut assigner quelqu'un sans lui avoir adressé une mise en demeure par LAR au préalable, il n'est pas inutile de le rappeler.
Cependant rien ne dit que l'entreprise sera disponible au jour indiqué sur votre lettre, certains étant en vacances.
En espérant toutefois que le mois d'août ne ressemblera pas à celui de l'an dernier. Si le bailleur ne s'exécute pas il faudra attendre la décision du juge à la fin de l'année où vous n'aurez plus besoin de votre clim... à moins que l'on vienne vous réparer votre clim en octobre...bon courage.
En attendant il reste le bon vieux ventilo.
Maryne |
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ANA-BELEN
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 15:27:27
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Voici la suite de mes démélés avec mon propriétaire.
Celui-ci a répondu à ma LRAR par une LRAR me disant dans le désordre :
1/ que j'avais refusé 1 RDV le 29/07/04 (on m'avait prévenu le 28/07/04 à 20 H 30 qu'il fallait que je sois présente le lendemain matin à 7 H 30 : impossible. Et on me demandait de laisser mes clés toute la journée à des gens que je ne connais pas : j'ai refusé).
2/ que s'il avait acheté les clims c'était pour les installer. Et que l'installation était : "faite", et la mise en route :"à faire" ?!. Donc pour lui, pas de problème, les choses suivent leur cours et son travail est fait. Sauf que ça fait 3 mois que j'attend la clim !!!
3/ que le montant du loyer ne comprenait pas les clims réversibles, sous-entendu il n'est obligé de me les installer "puisque le jour de l'état des lieux (le 30/04/04) elles n'étaient pas encore installées" (je précise qu'il est écrit sur le bail "Equipements : clim réversibles" - "Chauffage : clim réversibles" - et "les clims vont être installées par le propriétaire" - "Prise d'effet du contrat : 01/05/04 - Le montant du loyer était bien sur inscrit à la fin du bail. Tous les exemplaires ont été signés par le propriétaire..(Et il a le culot de dire que ce n'était pas un équipement prévu à la location).
4/ qu'il n'a reçu les appareils que le 29/06/04, alors qu'ils étaient entreposés chez moi depuis le 22/06/04 (pour vous prouver à quel point il est de mauvaise foi !!)
5/ que les installateurs étaient en congès au mois d'Août, et donc qu'ils ne pourraient certainement pas venir (je précise, ce sont des amis à eux qui font ça "au noir" en dehors des heures de boulot bien sur). DONC PAS DE FACTURE.
Devant une telle mauvaise foi et un tel mépris des gens, je suis désemparée.
Que dois-je faire maintenant ? Dois encore lui envoyer une autre LRAR, dans ce cas on n'en finira jamais. Ou dois-je attendre tranquillement la décision du juge le 14 Septembre, date à laquelle la convocation a été fixée par l'INJONCTION DE FAIRE (qui me donnait raison je précise). Je pense qu'en montrant cette lettre au Juge, il saura reconnaître la mauvaise foi de mon propriétaire et le manquement à ses obligations.
Qu'en pensez-vous ? Tout conseil sera le bien venu. |
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