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Cela fait 2 fois que je suis bloque en 1 semaine devant la porte d'entrée de l'immeuble (les 3 autres locataires sont en vacances). La serrure est plutôt âgée et il faut être patient pour réussir à l'ouvrir (la 1ere fois 10mn et 30mn la 2eme).
Devant ce pb, j'ai contacté le gestionnaire de l'immeuble pour lui signaler le pb et il m'a indiqué que le remplacement de la serrure est à la charge des locataires de l'immeuble. Je fus vraiment surpris de sa réponse car autant je peux le comprendre pour l'appartement privatif, mais qd il s'agit des parties communes, je pensais que c'était au propriétaire de mettre à disposition un immeuble en bonne état.
Merci de me donner votre avis sur le sujet. Ou puis je me renseigner pour avoir des informations légales sur le sujet.
Petite question complémentaire: Ds l'hypothèse ou l'on fait appel à un serrurier pour nous permettre l'accès à l'immeuble, est ce locataire de payer la charge?
Non, bien sûr que non ! Le bailleur ou son représentant n'a absolument pas le droit de faire porter la responsabilité collective d'une serrure défaillante ou détériorée à l'ensemble des locataires ! Et son assurance à quoi sert-elle ? Par contre si vous faites appel à un serrurier, il est bien certain que cet artisan va vous adresser la facture et non à votre bailleur et vu son état d'esprit, vous ne pourriez pas vous faire rembourser.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne une liste non limitative des réparations considérées comme locatives.
* réparations à la charge du bailleur : Textes de référence décret n° 87-149 du 6 mars 1987 article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
* lorsque les dégradations ont été occasionnées par un tiers que le locataire n'a pas introduit dans le logement, les réparations ne sont pas à la charge du locataire. Textes de référence : - article 7 alinéa c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Impossible de rentrer ds l'immeuble: Qui doit paye
Forum fermé
Posté - 03 août 2004 : 16:16:07
