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Voilà : j'ai signé un bail avec mon ex-compagne pour un appartement il y aura bientôt (le 15 septembre prochain) trois ans. Nous nous sommes séparés il y a un an, j'ai gardé l'appartement. Mon ex-compagne a envoyé une lettre pour être retirée du bail. Les proprios m'ont appelé, je leur ai demandé de faire un avenant, mais voilà :
l'appartement avait été loué sur mon seul dossier à l'époque. Or, ils voulaient que j'en reconstitue un nouveau. J'ai mis un peu de temps à réunir toutes les pièces, je les ai envoyées, pas de nouvelles. J'appelle, ils les ont perdues. Puis retourvées. Mais ils m'envoient alors une feuille de renseignement demandant les coordonnées de mon emloyeur, etc... Je leur renvoie, mais ils ne peuvent pas traiter, etc... Une série de galères impressionnante. Si bien que j'ai lâché l'affaire.
Or, mon bail aura trois ans le 15 septembre. Vu que je n'ai reçu aucun préavis, je suppose qu'il sera reconduit. Puis-je en profiter pour le faire modifier (et mettre ma nouvelle compagne dessus ?) ? Peut il être considéré comme caduc et ne risque-je pas de perdre mon appartement ?
Votre bail n'est en aucune façon caduc, vous avez parfaitement le droit d'y faire vivre qui bon vous semble, celà ne regarde en aucune façon le bailleur (sauf sous-location). Vous n'avez, de même aucune obligation de faire mentionner votre compagne sur le bail, donc ni avenant, ni nouveau bail d'où aucun frais !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Et si celui qui ne figure pas sur le bail veut garder l'appartement en supposant qu'il y ait grosse mésentent et que c'est vous qui partiez, votre copine l'a dans l'os elle se retrouve occupante sans droit ni titre avec ce qu'on vous a répondu en amont. Enfin c'est vous qui voyez si vous voulez être vache avec elle, souhaitons seulement que vous n'ayez pas d'enfant ou qu'elle n'en ait pas la garde, parce que là, à la rue avec lui...
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précise : en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : ..../.... AU PROFIT des ascendants, DU CONCUBIN NOTOIRE ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile.
Ce texte étant d'ordre public, si vous veniez à vous séparez , il suffira de rapporter la preuve que votre cohabitation est supérieure à un an (quel que soit le domicile précédent, car la loi n'impose en aucune façon que ce délais d'un an s'appique à ce logement). Donc, aucun souci à se faire !!! Ha, la loi, il serait important de la lire et relire de temps en temps !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Avec des factures EDF, Taxe d'habitation, assurance logement (comme la RC va souvent avec la multirisque habitation, il y est reporté l'ensemble des habitants) voire même avec un certificat de concubinage délivré en certaines mairies...
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Renouvellement de bail problématique
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2004 : 18:18:25
