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Bonsoir à tous et Félicitations pour ce lieu de discussion très instructif... Je n'y ai malheureusement pas trouvé ma réponse... J'ai mis en vente un appartement, j'ai trouvé un acquéreur, nous avons signé un sous-seing privé... La date de la vente effective était arrêtée au 30 Juin 2004... L'acquéreur a effectué une demande de prêt qui lui a été refusée, et j'ai appris par la suite qu'il en a fait une 2ème, seulement le 22 Juin...
Nous sommes aujourd'hui le 28 Juillet et toujours pas de vente en vue... Quels sont mes recours ? Suis je en droit de réclamer la somme (accompte) versée lors de la signature du sous-seing privé ?
La date de signature était prévue "sous réserve de l'obtention par le notaire de l'ensemble des pièces nécessaires à la perfection de l'acte". On en est où de ce côté ?
Si le notaire est prêt, on signe. Si l'acquéreur n'a pas les sous, on se fâche (modalités de la fâcherie prévues dans le compromis)
Vente : dépassement des 3 mois après sous-seing
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2004 : 22:35:11
(modalités de la fâcherie prévues dans le compromis)
