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pamali
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 29 juil. 2004 : 12:26:18
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Ma question est d'ordre juridique, en parcourant le forum, j'ai pu constater qu'il y avait des pointures dans ce domaine. Je vous remercie très sincèrement de m'éclairer sur les points suivants.
Un mandat exclusif qui ne mentionne pas de limitation dans le temps pour la tacite reconduction est-il juridiquement valable ?
L'article 7 de la loi du 2 janvier 70 n)70-9 s'applique t-elle pour ce cas ?
Ce même mandat qui ne comporte pas la mention manuscrite "mandat accepté" ni la signature du mandataire est-il juridiquement valable ?
j'espère vous lire rapidement,
bien à vous
Pamali
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 14:08:01
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Un mandat qui ne mentionne pas de limitation dans le temps pour la période de renouvellement n'est valable que pour la première période.
La mention "mandat accepté" comme "bon pour mandat" n'apporte rien, si le document est signé ça suffit.
Pour l'absence de signature du mandataire ça se discute, à mon avis il pourrait y avoir nullité relative à la demande du mandant.
jcm |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
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pamali
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 17:15:47
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Merci JCM.
Pourriez vous me dire quels sont les textes qui abordent le sujet de la durée du mandat, J'ai bien relu les articles de la loi 70-9 et, ormis l'article 7 , je n'ai rien vu. Je suis novice aussi bien dans le domaine immobilier que juridique. j'ai sans doute laisser passer quelque chose.
Je crois aussi que l'absence de signature d'une des deux parties sur au moin un des deux exemplaires originaux est une cause de nullité. j'aimerais beaucoup avoir des arguments imparables pour dénoncer ce mandat. texte de loi ou jurisprudence, cela doit surement exister.
merci
bien à vous
Pamali
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 juil. 2004 : 17:44:28
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Pour la durée c'est la jurisprudence constante de la cour de cassation ; qui a effectivement interprété l'art. 7
Pour la signature je pense que vous avez raison mais sans certitude absolue.
jcm |
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pamali
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 08:52:45
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merci JCM. Il semble difficile de trouver des textes officiels.
J'ai dénichée dans le BOCCRF (??) du 12 mars 2004 la récommandation N° 2003-02 de la commission des clauses abusives qui dit que :
" 1° Sur la durée du mandat :
Considérant que certains contrats ne prévoient pas de délai au-delà duquel le mandat cesse de produire des effets ou prévoient un délai renouvelable indéfiniment par tacite reconduction ; que ces dispositions sont contraires à la loi et, que maintenues dans le contrat, elles créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1° de ne pas limiter dans le temps les effets du contrat, notamment en prévoyant une durée indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ;"
Quelqu'un peut-il me traduire cela ?
A priori, je comprend que la clause concernant la durée doit être supprimé du mandat et que le reste de la convention, elle, reste valable. ?!?!
Si c'est le cas, on tombe sous le coup de la loi du 2 janvier 70 qui considère un mandat nul pour absence de durée dans le temps. Non ?
Est-ce que les recomandations de cette commission ont valeur legislative ?
mon cas est un régal pour les mordus juridiques
Merci pour vos futures infos.
Bien à vous
Pamali
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pamali
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 juil. 2004 : 09:27:21
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Je précise que le texte de la commision des clauses abusives a été adopté le 18 septembre 2003 sur le rapport de Mme Gabrielle Rochmann.
puis en faire état ?
Pamali |
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