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Ma soeur, Emilie, a habité dans un appartement dans le 18eme arrondissement de paris, un T2 à Jules Joffrin. Le gérant de son logement est (était) un particulier peu scrupuleux quant au confort de ses locataires (évidemment il dit être tout le contraire) : Très mauvaise isolation des fenêtres (des factures d'EDF GDF astronomiques), pas de radiateurs posés (uniquement des radiateurs d'appoint), une porte d'immeuble dégradée et non changée....etc. Emilie a , lors de son entrée, tout repeint.
J'ai habité environ 6 mois dans ce logement.
Aujourd'hui, nous avons quitté l'appartement avec une belle surprise. il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie signé... Ce propriétaire disait avoir oublié l'état des lieux d'entrée... Il voulait nous facturer une "pomme de douche". Nous avions changé la sienne qui était complètement HS et l'avons emmenée en partant. Même en lui expliquant, il voulait nous la facturer. Cependant, nous avons reçu la caution moins le montant d'une facture pour le remplacement d'une vitre qui était fêlée. Cette vitre était cassée depuis le début.... Comment faire pour récupérer la modique somme de 235 euros!!! Et aucune trace de la pomme de douche. C'est un homme d'une extrême mauvaise foi... avec qui il est impossible de discuter.
Il est impossible pour nous de lui laisser cette somme.
Avez vous une solution ?
IL y a beaucoup de détails dans ce propos mais ceci est nécessaire pour comprendre la teneur du problème.
Pas d'EDL d'entrée signifie que le logement a été livré en bon état. Pas d'EDL de sortie signifie que le logement a éré rendu de même. Le propriétaire n'a donc pas le droit de facturer quoique ce soit, cette vitre peut fort bien avoir été cassée à votre départ qui le prouve puisqu'il n'y a aucun écrit ? Alors mettez en demeure votre propriétaire par LAR de vous restituer votre dépôt de garantie et s'il ne veut rien entendre c'est encore une fois le TI qui tranchera.
Citation :Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux doit être rédigé contradictoirement par les parties et joint au contrat. Pourtant, ne précisant pas que son absence invalide le bail, elle ne le rend pas réellement obligatoire et prévoit même l'éventualité de son absence.
En cas d'absence d'état des lieux, certaines règles s'imposent et sont différentes selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire.
1- L'état des lieux d'entrée du locataire
Dans le cas de l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.
Il existe deux possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies ou témoignages qui seront soumis à l'appréciation du juge
le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite). Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage et de réparation.
2- L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence * article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 * article 1731 du code civil
Caution qui part en fumée.... help!
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2004 : 15:00:14
