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Bonjour, mes parents viennent de louer une maison.Ils trouvent que les conditions inscritent dans le bail et durant l'état des lieux sont un peu poussées et ils se demandent si le proprio a le droit :
* Le proprio leur interdit de mettre des punaises ou des clous sur les murs;
* si un jour mes parents veulent repeindre les murs intérieurs, ils doivent demander au proprio si la couleur lui plait.
* Il a fait des photos durant l'état des lieux.
* Il a inscrit dans le bail qu'il interdit les animaux... mais il n'en avait jamais parlé avant à mes parents. Ils ont 1 chiens et 2 chats. Ils n'ont pas osé le lui dire de peur de ne pas avoir la maison : le bail a été signé une semaine avant le déménagement. L'ancienne maison devant être vide pour le 31...
Est-il possible de se procurer un document relatif aux droits des locataires ?
Je rejoins complètement les indications déjà données par Christoph9. Je formule cependant un complément pour vous donner les références des textes de droit qui vous permettront - si nécessaire - de vous défendre.
Citation :Initialement entré par virgi1976
* Le proprio leur interdit de mettre des punaises ou des clous sur les murs; * si un jour mes parents veulent repeindre les murs intérieurs, ils doivent demander au proprio si la couleur lui plait.
Pour ces deux points, vous pouvez vous référer à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le bailleur est obligé [...] de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée". Cette loi étant d'ordre public toute clause contraire du bail est nulle et réputée non écrite.
Citation :* Il a inscrit dans le bail qu'il interdit les animaux... mais il n'en avait jamais parlé avant à mes parents. Ils ont 1 chiens et 2 chats.
L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 précise qu'"est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural". Pour mémoire les chiens de 1ere catégorie sont les Pit-Bulls, Boerbulls, assimilés Mastiffs et assimilés Tosas (assimilé = sans pedigree)
Citation :Est-il possible de se procurer un document relatif aux droits des locataires ?
Compulsez avec profit la partie "Guide Juridique" du site d'UniversImmo que vous trouverez sur la colonne de gauche sur la page d'accueil. Je vous recommande plus spécifiquement les points suivants : - loi du 6 juillet 1989 (loi Mermaz-Malandin) - loi du 23 décembre 1986 (loi Méhaignerie) - Conditions minimales de confort et d'habitabilité: décret du 6 mars 1987 - Réparations locatives: décret n° 87-712 du 26 août 1987 - Liste des charges récupérables: décret du 26 août 1987 - Logement décent : décret du 30 janvier 2002
Vous pourrez également faire l'acquisition de guides pratiques tels que : - "Guide juridique des locataires et des propriétaires" de Alain Delorme à 10,90 euros - "Baux d'habitation : Rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948" de Hervé Des Lyons à 29 euros aux éditions Delmas - "Locataires, guide de vos droits 2004 : Démarches et recours" à 15 euros édité par la CLCV (association de locataires) - etc...
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
état des lieux
Forum fermé
Posté - 29 juil. 2004 : 22:35:30
