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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 30 juil. 2004 : 10:41:48
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Décret d'application
n°2004-479 du 27 mai 2004
Syndics, copropriétaires, juristes quels impacts sur la gestion des copropriétés
Le décret d'application de la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété des immeubles bâtis subit de nombreuses modifications depuis la parution, le 27 mai 2004, du décret d'application du volet copropriété de la loi SRU.
Parmi les 49 articles que comporte le décret, certaines dispositions sont particulièrement innovantes puisqu'elles modifient le domaine des assemblées de copropriétaires, le rôle du conseil syndical, les règles en matière de comptabilité et d'une façon générale, la mission dévolue au syndic.
Autant de contraintes nouvelles et urgentes pour les syndics qui vont nécessiter de leur part une réactivité immédiate.
3 colloques sont prévus dans 3 villes avec 9 experts
Sessions de demi-journées pour :
> comprendre le nouveau cadre réglementaire de gestion des copropriétés et anticiper sur ses principales évolutions,
> répondre à vos interrogations en présence des plus grands spécialistes du droit de la copropriété.
9h00 : Accueil / 9h30-12h00 : Présentation du texte par l'expert suivie d'échanges entre les participants, les représentants
de la CNAB, de l'UNPI et de l'expert.
Le jeudi 16 septembre 2004 à Paris - Sofitel Rive Gauche
Sous l'autorité de Pierre CAPOULADE, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation
Le vendredi 8 octobre 2004 à Lyon - Sofitel Lyon Bellecour
Sous l'autorité de Pascale BURDY-CLEMENT, Avocat au barreau de Lyon
Le vendredi 15 octobre 2004 à Marseille - World Trade Center
Sous l'autorité de Christian ATIAS, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Avec la présence de représentants de la CNAB (Confédération Nationale des Administrateurs de Biens) et de l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière).
Contact pour avoir de l'information sur ces colloques:
Céline BOIRON
boiron@dpe-edition.com
04-72-98-26-75
PAD
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 21:48:31
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votre avis ne viendrait-il pas des I.R.C.
pourquoi n'indiquez vous pas le prix des
inscriptions à ces colloques ?
il faut être complêt sans quoi vous tombez
vraiment dans l'opération publicitaire , ce
qui n'est pas dans l'esprit de ce site.
casi |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 23:18:25
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"sous l'autorité de"  ... termes détestables .... à combien la " journée d'expert " |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 00:51:15
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Casi, Océan,
Je me souviens que Degerpita a déjà fait il y a quelque temps de la pub sauvage pour les IRC et il a été pour cela accroché par des intervenants et censuré comme il le fallait par universimmo. Ce coup ci, il renvoie en promotion sur une adresse d'éditeur organisateur d'événements. Minable !
Pierre |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 16:24:55
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Ce n'est pas minable.
C'est juste de l'information : si un colloque sur la loi SRU ne vous interresse pas, cela ne concerne que vous.
D'autres sont peut-être interressés par ce genre de colloque comme par exemple le salon de la coproprité peut être interressant.
C'est çà la liberté de l'information et ce n'est pas de la pub, car ceux qui sont interressés doivent contacter la personne en question.
A bon entendeur
Salut
PAD |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 15:43:04
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Dans le dernier numéro du support "revue de l'habitat francais", il y a un article fort interressant de Monsieur CAPOULADE conseiller honoraire à la Cour de Cassation sur le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 JO du 4 juin p. 9871.
Je vous invite à consulter cette revue.
Bonne lecture
PAD |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 21:19:55
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Merci pour cette information, mais combien d'Universimmonautes
pourront lire cette revue .
Les articles de M. Capoulade ,Conseiller Honoraire à la Cour de Cassation, sont généralement interessants.
J'espère que nous en aurons une synthèse de la part de ceux qui disposent d'une importante documentation sur la copropriété.
François |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:38:49
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A signaler : Le Particulier vient de sortir (sept 2004) un dossier special sur "guide du coproprietaire" avec les nouvelles regles applicables au 1er septembre 2004.
En general, c'est une bonne source d'info pour les non professionels. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 09:57:21
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Je suis abonnée à la revue signalée par Joulia depuis 40 ans .Je ne peux que la recommander à tous les copropriétaires bien que n'ayantt aucun intérét financier dans cette société.
François |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 29 août 2004 : 19:42:45
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Voila qu'en ces termes cela est mieux dit : merci oldman et..Joulia 
LN |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 16:42:45
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Plusieurs supports spécialisés dans le droit de la copropriété comme ceux cités précedemment apportent des analyses assez fines et détaillées du décret du 27 mai 2004
Pour votre information, un commentaire detaillé et une analyse exhaustive du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le decret du 17 mars 1967 sera présenté dans le numéro 501 de Informations Rapides de la Copropriété.
Source : http://www.infos-copro.com
Bonne lecture
PAD |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 00:18:10
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Il ne faudrait pas que les interventions maladroites de Degertpra masquent la réalité de ce qu'est la publication qu'il vante : les Informations rapides de la copropriété.
Il s'agit d'une publication très ancienne qui bénéficie encore de collaborations rédactionnelles significatives comme celles de Mme de Ritschy et du Professeur Atias. Il faut encore mettre à son crédit le souci de comporter régulièrement des documentations techniques qui sont très accessibles à un public pêu averti en ce domaine et qui constituent une appréciable vulgarisation pour les professionnels eux-mêmes. La formation technique des gestionnaires reste très insuffisante et les jeunes loups de la commercialisation, qui snobent les heures de cours qui lui sont consacrées dans certaines formations, devraient savoir qu'on peut y trouver des arguments de vente ou de location.
A une certaine époque, les professionnels ont estimé, à tort ou à raison, que la publication se pôsitionnait dans le camp adverse des casse-syndic (quid du pluriel de casse-syndic avec la réforme Haby ? casse-syndics comme des sous-sols !!!). La revue se posait alors comme un outil de travail pour les conseils syndicaux de copropriétés moyennes ou importantes.
Il me semble, compte tenu de ses origines méridionales, qu'elle aurait pu mieux intégrer les problèmes des associations syndicales libres et travailler le secteur commun des deux patates (ASL et copro)pour reprendre la terminologie favorite des mathématiques modernes.
Il faut bien reconnaître que les publications dans notre domaine ont tout à craindre d'Internet, sous des formes diverses. Pouvoir publier sur le net des études de vulgarisation, ou plus costaudes, ou de haute volée, en discuter avec les consultants de niveaux différents, les corriger si besoin est en temps réel, c'est assez excitant et plus gratifiant encore que les séances de signatures des romanciers.
Dans le même forum, l'annonce de jmkdb, si elle n'est pas censurée, montre bien les dérives de la psychologie commerciale, qui n'est pourtant pas sans intérêt. Les études sur le cheminement de la clientèle dans une grande surface sont assez sidérantes. Curieusement le même jour, un éléphant s'est présenté dans la porcelainerie des écoles de commerce, de relations humaines, et tutti quanti pour rappeler que la multiplication des spécialisations à 10 étudiants avec stages à l'étranger finit par perturber les études de base peu à peu abandonnées. Comme la spécialité disparait en dix ans, le diplomé spécialisé se retrouve chomeur à 33 ans, sans aucune chance de trouver un autre emploi. |
Edité par - JPM le 31 août 2004 00:31:15 |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 09:00:08
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Citation :
Initialement entré par DEGERTPA
Plusieurs supports spécialisés dans le droit de la copropriété comme ceux cités précedemment apportent des analyses assez fines
Votre maladie n'est heureusement pas contagieuse: La marchandisation du partage informatif ne fonctionne pas. Vous êtes l'artisan maladroit qui n'incite même pas à s'intéresser à ce sur quoi vous nous renvoyez pour nous faire délier nos bourses.
Tout ce que vous nous propsez n'est qu'une pâle imitation de bazar des images des grandes marques qui se glissent dans les films à succès.
Si vous en êtiez capable, ces liens pourraient apporter au moins la curiosité, mais on s'écrase devant le mur payant de toutes vos suggestions. |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 01 sept. 2004 : 09:41:59
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Pour répondre à l'intervention de JPM, la revue Informations Rapides de la Copropriété se veut être une revue neutre sans liens directs avec des syndicats professionnels et donc ne peut pas prendre parti ni pour un syndicat ni pour un autre.
De plus, cette revue apportte une information synthétique, rapide et compréhensible du droit de la copropriété mois par mois par la majorité des lecteurs .
Cette information est complétée par des dossiers techniques mensuelles et une actulaité des différents évenements.
Elle essaie d'aborder tout les éléments juridiques et techiques essentiels pour un professionnel de la copropriété.
La revue est basée à Lyon et non dans le sud.
Quant à la crainte de JPM pour les publications face à Internet, ses craintes sont tout à fait légitimes.
Mais les supports papier ont à mon avis encore de beaux jours devant eux et resteront des outils de communication majeurs tant que le professionnel de l'immobilier et/ ou le copropriétaire gardera son habitude de préférer le papier aux outils de communication internet.
Tout les professionnels et copropriétairer n'utilisent pas tous internet ; je pense aux personnes d'un certain âge qui sont abonnés à des revues depuis des années et qui ne maîtrisent pas l'outil internet...
A terme, les habitudes peuvent changer, mais la concurrence du net peut d'une certaine manière pousser les supports papier à "se dépasser" et être plutôt complémentaires avec les informations sur le net .
PAD |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 15:47:53
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Les articles cité par Pierre-Marie sont très interressants et apportent un éclairage sur l'évolution juridique de l'application de la loi SRU.
On parle beaucoup de transparence pour que le copropriétaire puisse se rendre compte du travail de son syndic.
Est-ce que la certification des services du syndic pourraient encore plus renforcer une des tendances de la loi SRU ?
PAD |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 17:37:00
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Je rebondis sur la citation par Joulia de la revue le Particulier, qui est bien ancienne aussi. C'est bien entendu du numéro spécial de septembre que je veux dire un mot.
Globalement ce numéro est excellent par la clarté de sa présentation et notamment des schémas qui montrent bien ce qu'est une organisation en syndicats secondaires ou les procédures qu'il faut utiliser pour la réalisation de certains travaux. Par ailleurs les innovations statutaires sont clairement exposées, si j'en juge après un survol qui est resté jusqu'à présent rapide.
Un hoquet quand même quand je suis tombé sur la page 13 qui expose le mécanisme d'un compte prorata temporis après vente d'un lot, alors que cette procédure est désormais condamnée par le décret du 27 mai 2004. Le compte prorata temporis est passé à la trappe mais les lecteurs du Particulier ne le sauront pas sauf à aller piocher en page 197 les articles 6-2 et 6-3 du décret qui sont d'ailleurs assortis d'un point d'exclamation attirant l'attention du lecteur.
En revanche les précautions à prendre par l'acquéreur en ce qui concerne les travaux votés non exécutés sont clairement indiquées page 24.
Les commentaires apportés à l'excellente disposition permettant aux copropriétaires de demander à tout moment l'inscription d'une question à l'ordre du jour sont sujets à caution. Prétendre d'emblée que toutes les questions ainsi évoquées devront être inscrites même si elles sont imprécises et non accompagnées de l'ensemble des documents prescrits par la loi, c'est reprendre une affirmation ancienne relative à feue la demande d'inscription complémentaire et qui qui a été écartée par la jurisprudence (CA Paris 23 B 7/12/1990 Administrer mars 1991 64)
Idem pour la rédaction des projets de résolution liés aux questions notifiées (Cass. civ. 3 15/03/1983 et encore CA Aix 7/04/1998).
C'est de manière gratuite, en l'état, que le Particulier écarte pour l'avenir ces décisions. Sur le plan pratique, un retour au laxisme aurait des conséquences très dommageables sur le bon déroulement des assemblées. Celles ci pourraient être submergées de questions dont certaines ne relèveraient d'ailleurs pas de leur compétence. Le Particulier aurait mieux fait de montrer à ces lecteurs comment bien utiliser le nouveau dispositif pour permettre l'exploitation concertée d'une bonne proposition faite dans l'intérêt de la collectivité, faire participer le conseil syndical et le syndic à son amélioration et à sa présentation satisfaisante.
Un excellent tableau précisant le mode de calcul des différentes majorités. Il y a vraiment beaucoup de bons et utiles tableaux.
Mais une information biaisée en page 164 : le conseil syndical " peut solliciter l'aide d'un professionnel de la spécialité...". Quelle que soit l'opinion qu'on a de la disparition du mot " assisté " dans le décret, il est préférable pour l'information du lecteur de préciser qu'il a disparu et que le conseil syndical peut " demander un avis technique ...". Il était possible d'ajouter que le texte n'interdit pas une assistance avec l'accord du syndic, bien que célà pose le problème de la rémunération de l'assistant qui pourrait être contestée.
Surprise enfin, car on ne va commenter tout le numéro : le syndicat à forme coopérative n'existe pas pour le Particulier. C'était bien la peine qu'on exige mention de son existence dans la règlement de copropriété  ou bien aurais-je lu trop vite ? Question de lunettes comme dirait Gedehem.
Sur le tout : ne pas oublier que légitimement beaucoup de copropriétaires vont arriver aux assemblées avec le numéro en poche. C'est pourquoi il faut dire qu'il est bon mais qu'il y a quand même des point qui " clochent ". |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 19:50:02
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Merci de nous avoir éclairé sur les intentions de Degertpa. Comme cela au moins, on est au parfum en toutes connaissances de chose...
et merci aussi pour le particulier de sept. que je vais mettre sous le nez d'un CS entier par contre 
LN |
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