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Début juillet, ma fille étudiante visite un appartement et tombe d'accord avec le bailleur (un particulier) pour lui louer cet appartement à dater du 1er août (elle aurait préféré au 15 août mais le bailleur a été ferme pour une location au 1er août) Ma fille lui fait un chèque de réservation du montant d'1 mois de loyer (chèque non encaissé).
Le bailleur prend note de notre adresse pour nous envoyer le bail à signer... Ce début de semaine toujours pas de bail dans la boîte aux lettres . Ma fille rappelle le bailleur mardi qui nous dit alors l'envoyer le jour même .... Ce jour, vendredi, toujours pas de bail! Ma fille rappelle le bailleur qui nous dit alors l'envoyer aujourd'hui!
Allons-nous devoir signer un bail pour une date antérieure à la date de signature du bail? Existe-t-il un risque? A partir de quelle date assurer ce logement?
Précipitez-vous à la poste avec une jolie feuille de papier sur laquelle vous soulignez que ce jour, 30 juillet, vous êtes encore en attente du bail et que vous serez dans l'impossibilté d'accepter une date d'effet au 01 août si le bail n'est pas signé avant ou au plus tard le 01 août.
Votre belle feuille, vous la pliez en 3 ou 4 pour faire un pli que vous envoyez en recommandé AR.
Vous pouvez encore faire la même manoeuvre demain 31 août, ou au pire lundi mais nous serons déjà le 02 août et le propriétaire pourra éventuellement vous accuser d'avoir été injoignable avant pour signer le bail et là vous serez piégé.
Bref, papier signé avant la date d'effet = zéro problème mais il faut qu'on vous donne la clé le bon jour... Papier + clé = vous donnez ces infos à votre assureur et tout va bien même si vous n'avez pas encore emménagé.
Clé en main et pas le papier = présomption de date d'effet à la date de remise de la clé = faut payer loyer et assurer à partir de cette date.
Impératif = Etat des lieux à faire au moment de la remise des clés.
En lisant votre post, j'ai pensé (logement supposé meublé) : il ne s'embête pas le proprio. Il est en train de louer l'appart à quelqu'un d'autre pour quelques jours. Il fait trainer pour votre fille. Il va se pointer avec le papier le 13 ou le 14 août, après 2 ou 3 semaines de location à un autre. L'autre est parti. Sur ces 2 ou 3 semaines il tente de recevoir 2 fois le loyer. Et puis quoi encore. C'est carrément illégal. Mais le loyer de ces 2 ou 3 semaines pirates, il va être payé en liquide. Pirate aussi. Et si quelqu'un témoigne qu'il a vu du monde, le proprio prétendra qu'il est venu faire du ménage, des menus travaux ou n'importe quoi! En plus, s'il y a des dégradations pendant cette périodes, il va vous en faire porter le chapeau. Et puis quoi encore.
Voilà pourquoi faites constater par tous moyens qu'on ne vous présente pas le bail à signer avant le 01 août.
Vérifiez quand même avant que vous n'avez pas signé un document susceptible d'être considéré comme une "promessse de bail" même si, dans l'absolu, le bail ne peut exister sans la chose, donc, même si la valeur juridique de cette promesse est faible. Si vous avez signé cela, vous êtes locataire à compter du 01 août, même si les documents définitifs ne sont pas signés, même si vous n'avez pas la clé. Mais débrouillez-vouspour aller chercher la clé le 01, le 02 ou le 03 août. Prevenez votre assureur pour être couvert à partir du 01 août.
Ou envoyez une fin de non recevoir comme quoi, à défaut d'avoir reçu le contrat de bail dans les délais prévus aux engagements, vous êtes dans l'obligation d'y renoncer constatant que le bien ne vous est pas "livré" dans les délais promis.
Suite à votre réponse, j'ai rappelé le bailleur qui à l'écoute de ma grosse voix et de mon ton très sérieux, s'est trouvé dans ses petits souliers, m'assurant de sa diligence pour l'envoi du bail et de sa totale disponibilité pour tout problème quel qu'il soit.
Par contre, j'apprends alors que le bail comportera une date de début au 27/07 , sous prétexte que, si le bail démarre au 1er août, les allocations ne seront pas versées . Par contre pour la période donc du 27/07 au 26/08, ne me sera pas réclamé, paraît-il, le loyer couvrant les 4 journées de juillet. (NB : à savoir, comme la location se situe dans une autre ville (lointaine), l'EDL ne pourra se faire qu'au 15 août )
Citation : Vous pouvez encore faire la même manoeuvre demain 31 août, ou au pire lundi mais nous serons déjà le 02 août et le propriétaire pourra éventuellement vous accuser d'avoir été injoignable avant pour signer le bail et là vous serez piégé.
donc logiquement je suis déjà piégée ! mais donc si on suit la même logique, un bailleur peut donc adresser un bail antidaté (au premier juillet pourquoi pas!) et si je ne signe pas ce bail, je suis tout de même redevable ? voire responsable des dégradations qui auraient eu lieu durant ce mois? NB : nous n'avons signé qu'un chèque de réservation mi-juillet et aucun document signé de notre part ne stipule la date du 27 juillet!
Bail pour date de début antérieure ?
Forum fermé
Posté - 30 juil. 2004 : 12:35:54
. Ma fille rappelle le bailleur mardi qui nous dit alors l'envoyer le jour même 
.... Ce jour, vendredi, toujours pas de bail! Ma fille rappelle le bailleur qui nous dit alors l'envoyer aujourd'hui! 
. Par contre pour la période donc du 27/07 au 26/08, ne me sera pas réclamé, paraît-il, le loyer couvrant les 4 journées de juillet. 