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jphenry
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 31 juil. 2004 : 14:59:47
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Je souhaite louer un appartement qui a été occupé pendant 15 ans.
Les anciens locataires ont laissé l'appartement en l'état.
La peinture doit être entièrement refaite et le parquet reponcé.
Le propriétaire ne veut pas pendre à sa charge les travaux de remise en état ( peinture - sanitaire - salle de bain)
A t-il le droit de refuser cette remise en état ?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 15:21:05
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Il doit délivrer le logement en bon état locatif : plomberie, électricité, clôture, étanchétité et couverture(rechercher la loi de janvier 2002 relative aux logements décents).
A par cela il n'a pas obligation de changer les papiers peints, refaire les peintures ou poncer le parquet.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 15:42:08
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Citation :
Initialement entré par jphenry
Je souhaite louer un appartement qui a été occupé pendant 15 ans.
Les anciens locataires ont laissé l'appartement en l'état.
La peinture doit être entièrement refaite et le parquet reponcé.
Le propriétaire ne veut pas pendre à sa charge les travaux de remise en état ( peinture - sanitaire - salle de bain)
A t-il le droit de refuser cette remise en état ?
Vous trouverez ci-apràs les termes de l'article 6a de la loi du 6 juillet 1989 :
le bailleur est obligé :
de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat.
Personnellement, je mettrai le bailleur en demeure de faire procéder aux travaux indispensables dus à la vétusté, car il n'appartient pas au locataire de se substituer au bailleur;
En cas de refus, faites lui savoir que vous ferez pratiquer un état des lieux par voie d'huissier avant saisine du tribunal compétent.
pour infromation : la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public, nul ne peut y déroger. celà signifie que même si vous signez le bail avec la mention "pris en l'état" cette dernière n'aura aucune valeur juridique.
Vous pouvez également faire évaluer le montant des travaux et proposer au bailleur que cette somme soit imputable sur les loyers. Une telle clause écrite est valable en regard de la loi mentionnée.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 15:52:37
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saisir le tribunal, saisir le tribunal....
oui, bien sûr, sur un plan juridique mais il y a également la vrai vie dans la réalité et non dans les livres .... |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 31 juil. 2004 : 17:47:28
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Je suis d'accord Dobaimmo, s'il fallait saisir le tribunal à chaque fois qu'un conflit oppose preneur et bailleur, les prétoires (et non les pétoires bien que la justice en soit une, et une vieille) seraient rapidement débordés plus qu'il ne le sont déjà.
Je vois très mal un juge statuer sur la vétusté du logement.
Lorsqu'on a le choix des logements on peut se montrer difficile, mais dans les régions qui "embauchent", je peux vous dire que les gens ne se préoccupent pas des tapisseries défraîchies et des peintures écaillées, il y en a cinquante comme eux qui sont dans la file d'attente.
Lorsque les 150 000 tonnes du monstre marin ci-dessous sont sortis de nos ateliers, le moindre dessous de toit s'arrachait et personne n'attaquait les bailleurs, vivement la reprise !
 , si jamais vous voyez la rampe en verre ou les WC, pensez à moi, mais ceci est une autre histoire...
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 12:28:48
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
saisir le tribunal, saisir le tribunal....
oui, bien sûr, sur un plan juridique mais il y a également la vrai vie dans la réalité et non dans les livres ....
Alors, que préconnisez-vous quand le bailleur, dans le cas d'espèce ne veut rien entendre, se laisser faire sous prétexte que c'est à prendre ou à laisser??
Votre réponse serait-elle identique pour un bailleur qui demanderait la procédure à suivre pour recouvrer des loyers impayés?
Pas de tribunal pour l'un , mais amplement justifié pour l'autre.
ne serait-ce pas une justice de classe, une justice à deux vitesses,??
Désolé, je parle des droits des uns et des autres, seul le tribunal peut, dans la mesure du possible le faire respecter en cas de résistance de l'un ou de l'autre!!
Sous prétexte de manque de logements, les locataires doivent-ils tout accepter ?? je dis non, et s'il faut les tribunaux pour faire plier les bailleurs hors la loi, et bien il faut y aller !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 13:09:14
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C'est bien connu, tous les bailleurs étant d'horribles fachos, il faut donc multiplier les procédures vexatoires à leur encontre histoire de leur rabaisser le caquet.
Les locataires quant à eux sont des  innocents immolés sur l'autel du capitalisme.
Maryne |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 14:44:04
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entre tout accepter et refaire la décoration fanée, il y a une différence qu'il convient d'apprécier en fonction du bon sens.
d'ailleurs la remarque de Maryne était pour les papiers peints et le poncage et non pour les sanitaires.
je persiste à penser que le bon sens et le dialogue sont plus à préconiser que les tribunaux déjà largement encombrés. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 18:44:42
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Réaliste de temps en temps. De quel droit mettre à la charge du bailleur ce que tous les tribunaux de France et de Navarre qualifient "vétusté" et n'ont jamais accepté la mise à la charge du locataire sortant le changement des papeirs peints, les remises en peinture et le ponçage du parquet après huit ans d'occupation ??
Visiblement ce bailleur veut faire peser sur le locataire ce qui lui incombe !! c'est la raison qui me fait persisté : mise en demeure au bailleur afin qu'il assume ses responsabilités conformément à la loi, ou acception juridique par devant le tribunal d'instance soit pour une injonction de faire, soit en audience sous astrinte élevée, soit autoriser le locataire à le faire en déduction des loyers.
ne vous laissez pas faire, vous êtes dans votre droit, faite le respecter !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 19:51:45
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Dans la pratique, c'est pourtant comme cela que ça se passe, surtout dans le public, lorsque je suis rentrée à l'OPAC, j'ai fait remarquer le mauvais état des peintures, on m'a répondu qu'un logement en bon état se résumait à un logement avec installations conformes, qu'autrement on voulait bien me donner quelques rouleaux de papier peint ... Que l'OPAC avait d'ailleurs entrepris la réhabilitation d'une cinquantaine de logements dont le mien, de fait ils ont remplacé les baignoires et les fenêtres en bois par du pvc...mais que leur obligation s'arrêtait là !
Lorsque j'ai vu le papier peint vieillot, je l'ai refusé, j'ai préféré acheter en solde des belles fins de série.
Je ne vois pas pourquoi le propriétaire se casserait le tronc à refaire les peintures et les moquettes pour avoir la surprise au départ du locataire de voir que son travail a été remplacé par un autre, au goût du locataire, ce qui en tant que propriétaire m'est arrivé systématiquement. Et je ne compte pas ceux qui me disaient que la moquette était défraîchie alors que c'était faux, la couleur ne leur plaisait pas, en vérité.
Pourquoi les propriétaires privés devraient-ils être taxé et pas les offices publics ?
Je maintiens que la déco n'est pas un dû et que le locataire qui veut assigner sur ce fait uniquement l'aura "dans le baba".
Maryne |
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kgil
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 20:15:23
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Je suis complètement d'accord pour ce que vous dîtes sur la déco, Maryne, mais il faut bien admettre qu'au bout de 15 ans, le problème n'est plus seulement celui de la déco mais bel et bien de la vétusté et que si l'on veut respecter la loi en tant que locataire et entretenir correctement le bien qui nous est loué, encore faut-il qu'il soit encore entretenable !
J'ai le même soucis chez moi et je dois bien admettre que je me fous pas mal de la déco pour le coup mais que passer des heures à seulement essayer d'avoir une maison qui a un tant soit peu l'air propre quand tout y est extrêment vétuste, c'est mission impossible. Et plus c'est abimé, plus ça se dégrade sans qu'on ne ^puisse rien y faire. C'est rageant. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 20:28:11
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Kgil, depuis le temps que vous lisez ce forum, vous savez bien que le probloc ne peut pas vous réclamer la vétusté, alors pourquoi certains viennent-ils polémiquer dans le vide ?
Maryne |
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kgil
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 20:40:08
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Kgil, depuis le temps que vous lisez ce forum, vous savez bien que le probloc ne peut pas vous réclamer la vétusté, alors pourquoi certains viennent-ils polémiquer dans le vide ?
Maryne
Ce n'est pas polémiquer dans le vide. Le fond du problème n'est pas seulement de devoir ou ne pas devoir quelquechose à la fin du bail mais la vétusté compromet quand même pas mal la "jouissance paisible" dans le sens où on éprouve quelque difficultés à se sentir bien quand tout s'effrite peu à peu autour de soi et quelque "raccords de peinture ou de papier" ne peuvent certainement pas transformer un logement vétuste en un palace. En outre, pour aborder un sujet terre à terre à souhait, quand on doit faire le ménage dans un tel logement, on s'aperçoit qu'on y consacre 3 fois plus de temps et d'énergie que pour un logement "décent et correctement entretenu" pour 3 fois moins de résultats. Personnellement je trouve que ça constitue à part entière un préjudice. |
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