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nvaul
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 01 août 2004 : 12:43:41
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Bonjour à tous,
Après lecture de mon bail, le signataire de mon bail n'est pas mon propriètaire, à savoir qu'il n'a pas indiqué son nom sur le contrat de location comme étant mandantaire ou quoi que ce soit. De plus mon bail a été établit pour une durée de un an seulement et après consultation de plusieurs sites concernant le droit au logement, il est dit qu'un bailleur peut établir un bail d'une année seulement s'il souhaite récuperer son logement dans l'année en cours.
Question simple : le bail est-il nul ?
Merci !!
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 13:03:52
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Manque de précision meublé ou pas ????
Concernant le bail d'un an logement vide (non meublé) : le motif de la reprise doit être clairement indiqué en première page avec les noms et adresse des bénéficiaires, sous peine de nullité.
Si le logement est meublé, rien n'interdit au bailleur d'établir un bail pour une durée convenue avec le locataire, et dans ce cas vous n'avez aucune possibilité de résiliation avant le terme.
Le fait que le bail ait été signé par une agence ne rend pas celui-ci nul pour autant, l'agent étant le représentant du bailleur.
Maryne |
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nvaul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 13:06:52
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Il ne sagit en aucun cas d'une agence, ou d'un ayant droit. De plus si je m'en réfère seulement au texte que j'ai pû lire, dans ce cas présent le bailleur est dans l'obligation de faire figurer ses noms et prénoms. Qu'en pensez vous ?
Précision le logement est un logement vide. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 13:12:01
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Mais enfin si vous nous disiez franchement ce qui figure sur votre bail à la rubrique "bailleur" on pourrait vous répondre valablement.
Maryne |
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nvaul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 13:15:59
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Très simple :
Mme G. xxxx personne physique demeurant à PAS D'ADRESSE ! Ci-après dénommé...
Mr N... xxx (MOI) demeurant xxxxxxxxxxxx Ci après dénommé....
Et le signataire du contrat n'est pas cette personne...
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 13:20:22
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Comment pouvez vous prouver que la signature n'est pas celle de votre bailleresse ?
C'est vrai qu'elle doit indiquer son adresse, mais ce n'est pas suffisant pour considérer le bail comme nul, c'est une erreur matérielle facilement rattrapable, et quel intérêt avez vous pour envisager la nullité du bail ?
Concernant le motif de la reprise, par contre il doit être indiqué.
Maryne |
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nvaul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 13:26:06
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je n'étais pas seul le jour de l'état des lieux. De plus le contrat de location a été signé le jour de l'état des lieux par la même personne qui à fait ce même état des lieux.
Je n'ai vu ma propriétaire que plusieurs mois après pour la première fois...
En ce qui concerne les raisons qui me poussent à chercher les éléments pouvant amener à la nullité du bail, c'est tout simplement pour ne pas se plier à la bonne volonté de notre propriétaire en cas de départ anticipé. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 14:04:08
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Oui, mais si votre bailleresse a délégué quelqu'un pour la représenter qu'est ce que cela change ? C'est vrai que, autre erreur, cette personne aurait du faire précéder sa signature de la mention "pour le bailleur".
Quoiqu'il en soit un bail signé en vertu de l'article 11 de la loi de 1989 ou bail d'un an, doit indiquer le motif de reprise et le nom des bénéficiaires de cette reprise.
Vous n'avez donc pas intérêt à faire part de son oubli à votre bailleresse pour pouvoir invoquer la nullité à l'échéance du bail.
Maryne |
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nvaul
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 août 2004 : 15:06:17
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| je vous remercie pour ces renseignements! |
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Nullité du bail ?
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