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Nous avons signés il y a un mois un compromis de vente chez une agence immobilière pour une maison d'une valeur de 220 000 euros frais d'agence compris a la charge de l'acquereur.
Nous avons versés une somme de 1000 euros qui a été encaissé sur le compte sequestre de l'agence après les 7 jours de retraction. Comme vous pouvez le voir, nous sommes loin des 10 % demandés en général mais la somme de 1000 euros nous a été proposé par l'agence et nous avons acceptés.
Nous avons deposés nos demandes de prets aux organismes financiers et attendons les offres de prets definitives bien que les conseillers de nos banques nous ont dit que nos demandes devraient etre acceptées.
Notre question :
Pouvons nous nous retracter apres un mois pour un motif personnel ?
Vous ne pouvez plus vous rétracter pour raison personnelle. Si vous refusiez de réitérer la vente devant le notaire, le vendeur pourrait vous poursuivre et obtenir la vente forcée sans préjudice de dommages. Il pourrait néanmoins à son choix renoncer à forcer la vente et se contenter d'une indemnité. Le montant de la clause pénale devrait être indiqué dans votre compromis (en général 10%) à ne pas confondre avec l'indemnité d'immobilisation que vous avez payée (1000 €)
Pour casser la vente, il faudrait maintenant trouver un vice grave dans le compromis ou prouver un vice du consentement, mais c'est peu probable.
Si vous n'avez pas encore votre crédit et que c'est ça qui vous préoccupe, prenez dès à présent contact avec l'agence et demandez une prolongation du délai de la condition suspensive. Ce délai ne pouvait initialement être inférieur à un mois mais il peut être supérieur.
Votre vendeur ne devrait pas faire de difficultés, surtout si vous êtes presque sûr d'avoir votre crédit. Obtenez néanmoins un accord écrit de sa part (lettre contresignée par exemple, ou avenant au compromis)
Il faut lire la clause pénale du compromis. Comme le dit Francis, en général c'esr 10 %, parfois seulement la perte du dépôt de garantie, ce qui serait avantageux dans votre cas. Il s'agit souvent d'une option de la partie non défaillante, c'est à dire que le vendeur peut choisir de vous contraindre à acheter. Si les solutions prévues au compromis ne vous conviennent pas, reste à prendre contact avec l'agence et le vendeur pour négocier une somme moins élevée. Pensez que dans tous les cas les honoraires de l'agence sont dus. Le mieux est peut-être d'acheter et de remettre en vente immédiatement. L'agence n'avait pas à attendre 7 jours pour encaisser votre chèque, elle pouvait le faire immédiatement.
Ok merci a vous pour vos precieuses informantions. On va reflechir sur notre position. En tout cas dans la clause penale, il est indiquer que :
Dans l'un et l'autre cas, il est expressement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, a titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 1000 euros de l'autre partie.
Par contre dans la partie negociation, effectivement il est dit que la remuneration restera due integralement au mandataire !!
Encore une question, sur le compromis il y a une date bien précise pour obtenir une offre de prêt, est ce que passé ce délai et au cas ou aucune offre de pret m'est adressée, je peut annuler la vente car cette condition suspensive n'est pas réalisée ?
Jusqu'a ce jour, je n'ai toujours pas d'offre de prêt et la banque m'a dit qu'il se pourrait que l'on depasse la date indiquée sur le compromis de vente.
Supposons que je recoive une offre de pret un jour seulement après la date indiquée sur le compromis de vente, est ce que moi en tant qu'acheteur je peux annuler la vente sans avoir a payer des indemnités ?
Retractation après les 7 jours légaux !!!
Forum fermé
Posté - 01 août 2004 : 01:05:41
