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Bonjour, nous souhaiterions savoir où trouver des infos concernant les baux professionnels, la fiscalité (tva, taxes foncières, charges...), nous souhaiterions louer une partie de notre logement à une sarl.
Bonjour, il s'agit d'un bail professionnel, c'est une sté de conseil. Nous envisageons de partager notre résidence principal et d'affecter 1/3 de la surface à la sarl. notre principale question est de savoir s'il faut contracter 2 prêt (dont l'1 au prorata de la surface, en rapport avec le loyer), après, reste les question de charges, etc.. et la déclaration foncière (formulaire 404 illisible)... bref, pour rentrer dans le concret de notre projet, à qui s'adresser, quels sont les principaux écueils, qui consulter ? (notaire, fiscaliste, expert comptable???) bref, merci de vos lumières. Lo
au niveau du prêt : le montage est à voir avec votre banquier mais c'est vous qui empruntez, pas la sarl et surtout, il n'y a pas de propriété commerciale comme dans un bail commercial, donc votre banquier devrait à priori vous faire un seul prêt (en vous demandant le projet de bail, pour justifier d'une rentrée mensuelle) au niveau de l'achat : attention, si achat dans une copropriété : vérifier bien les clauses du réglement de copropriété quand à une occupation exclusivement bourgeoise par exemple. ceci est à voir avec votre notaire, tout comme la rédaction du bail de six ans avec les clauses concernant les charges, sans oublier la détermination d'une destination trés précise. pour la partie fiscale : il y a un imprimé dont je ne rappelle plus le numéro qui est à compléter en fonction des surfaces et des commodités de chaque partie.
L'imprimé fiscal est un modèle H1,(il est de couleur bleue) comprenant une partie habitation individuelle et une partie professionnelle. Vous aurez ainsi une évaluation à la taxe foncière: mixte.
La question la plus "brulante" concerne l'emprunt que nous allons effectivement faire à titre perso. On nous a conseillé de faire 2 emprunts par souci de clarté vis à vis du fisc, en effet, le 2 pret "collerait" à la partie alloué aux bureau (prorata surface/loyer versé et durée de 9 ans, c'est notre propre sarl) et nous déduirions les intéret d'emprunts. Mais ne peut-on pas le faire avec un seul emprunt ?, ceci nous éviterais les assurances suppl ?
si vous voulez déduire les intérêts d'emprunts, il faut effectivement deux prêts. mais les garanties hypothécaires seront plus chères. (même pour le même montant, frais fixes importants) pour les travaux : vous pourriez peut être louer à la SARL qui elle, va faire les travaux.
Comme dobaimmo a pu vous l'expliquer, Le montage que vous envisagez, nécessite la compétence de divers professionnels. Consulter toutes ces professions est tout à fait possible mais vous allez vite vous apercevoir que c'est très lourd à gérer.
En outre, plus il y a d'intervenant moins chacun a une vue globale du dossier et plus le cout est élevé.
Dans le cas où, comme vous l'indiquez, la SARL sera constituée par vous même, contacter un expert comptable lié à un service juridique (attention, tous les EC n'entrent pas dans ce cadre) car il devrait être à même de répondre à l'ensemble de vos interrogations:
- fiscales - déclarations - constitution de sociétés - baux (A première vue, je ne suis pas vraiement sure que le bail pro soit la forme la plus adéquate)
En outre, les EC connaissent les banquiers du lieu où ils exercent, ce qui vous aidera dans la préparation du prévisionnel et surtout dans la présentation du dossier.
L'observation sur le bail n'est qu'un apparté et ne concerne en fait que le montage du dossier.
L'activité pure de "conseil" relève du bail pro. S'il n'y a pas d'extension, le choix est limité.
Mais en fait, dans l'objet d'une société commerciale, inscrite au RCS, on a rarement le conseil sans un complément d'activité.
L'interrogation porte sur le fait de savoir ce que l'on souhaite obtenir à l'arrivée: - un fonds de commerce inscrit au RCS avec propriété commerciale et valeur en découlant; - une société sans "fonds de commerce" mais un fonds civil et bail pro
Les modalités pour l'avenir ne seront pas les mêmes dans la gestion du bien et du fonds; les règles du bail pro ou bail com aboutissent à des conséquences très différentes.
La question mérite d'etre posée lors de la constitution car elle va orienter la rédaction de l'article "Objet social" et l'appréhension de l'activité.
Tout est une question de définition d'activité, de choix mais choix éclairé.
Par rapport au bail com, La loi sur Les baux pro canalise moins les difficultés mais ce n'est qu'une opinion personnelle.
infos fisca etc
Forum fermé
Posté - 01 août 2004 : 19:38:47
